(les associations), sous peine d'astreinte de 300 000 francs par infraction "de s'approcher des navires appartenant à ou armés par British nuclear fuels PLC et Pacific nuclear transport Limited et devant

au fonctionnement de l'institution ; que, dès lors, il est impossible en l'état des motifs contradictoires de l'arrêt, de déterminer si le comportement de Jacques X... était constitutif d'une infraction

... et son épouse, cette intervention a donné lieu à un classement sans suite, les époux ayant affirmé devant les autorités, de manière concordante, que les violences n’étaient pas physiques mais uniquement

bénéficiaire incontestée " ; 1) " alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction

que la Cour observe en effet que si les faits qui lui sont déférés et ceux jugés par le tribunal de grande instance de Grasse présentent un lien de connexité s'agissant d'une campagne publicitaire unique

, quand elle est établie, à l'infraction unique et continue, il en va différemment lorsque le degré de participation concrète de chacun des membres supposés de l'entente globale apparaît comme étant très

un même délit ; " alors, d'une part, que le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41 de la loi du 11 mars 1957, 29 de la loi du 3 juillet 1985, 425 ancien, 426, d 427 ancien, 428 ancien et nouveau, 429 ancien

; qu'il s'ensuit que la saisine du Conseil n'a pour effet d'interrompre la prescription qu'en ce qui concerne les marchés visés dans la plainte ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'une infraction

animale), la Commission européenne a condamné six groupes de producteurs de phosphates destinés à l'alimentation animale à hauteur de 175'647 000 euros, pour avoir participé, pendant trente ans, à une infraction

impérieuse pour la sécurité publique au sens de l'article L. 631-2 du code de la santé publique en sa qualité de conjoint de ressortissante française, dès lors qu'il n'a été condamné que pour une infraction

Il n’existait aucune preuve démontrant que le requérant avait commis auparavant des infractions liées au trafic de drogue.

, le receleur ne peut être condamné solidairement avec les auteurs principaux des différentes infractions à réparer le préjudice des parties civiles que pour les infractions qui lui ont procuré les objets

pouvait avoir gagné le gros lot ; que ce mailing était individualisé par la citation de l'identité et la mise en scène de chacune des personnes à qui il était adressé en sorte qu'il existe autant d'infractions

février 2013 n'est pas interruptif de prescription en ce qu'il ne concerne que les faits à l'origine de la procédure ; que par ailleurs chaque manquement à l'obligation déclarative constitue une infraction

atténuantes et aggravantes », sous réserve que l'appréciation des circonstances atténuantes et aggravantes permette « une prise en compte adéquate de la gravité relative de la participation à une infraction

; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT METTRE L'INCULPE EN ACCUSATION POUR REPONDRE, DEVANT LA COUR D'ASSISES, DE CHACUN DE CES DEUX FAITS QUI CONSTITUENT LES COMPOSANTES D'UNE INFRACTION

REJET du pourvoi formé par : - X..., prévenu, - la société Y..., solidairement responsable, contre l'arrêt n° 1708 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions