David's Paris, a assigné celle-ci en paiement de factures ; Attendu que la société Ace factors reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en relevant

de la société MSM, fournisseur du Groupe Prisunic, afin de se payer par compensation ; qu'en septembre 1997, la société MSM adressait à la société SFF deux quittances subrogatives pour deux factures Prisunic

(Paris, 10 mai 2016), que les sociétés Etablissements Laboulet et Tiwi ont, en application de contrats d'affacturage conclus avec la société Banque Delubac et Cie (la banque), cédé à celle-ci des factures

de date de subrogation sur 26 des 28 quittances subrogatives produites par la société CM-CIC Factor à l'appui de ses demandes de condamnation (pièces 5 à 32 sauf les numéros 25 et 31) et sur l'absence

émises entre les 30 avril et 31 août 2001 ; que la société Mirailcom n'ayant pas réglé les factures émises par la société TRS, cette dernière l'a, par acte du 4 octobre 2001, assignée en paiement d'une

Les travaux ont débuté en décembre 2020, et plusieurs factures ont été émises par la SARL [X] et payées par la SA BNP PARIBAS FACTOR, correspondant aux situations de travaux n° 1 à 7.

La société FACTOFRANCE justifie du paiement subrogatoire intervenu par l'inscription au crédit du compte courant de la société SOFT'R ouvert dans ses livres, ainsi que de l'existence d'une quittance subrogative

, les factures à recouvrer sur ses clients ; qu'au cas d'approbation préalable du client par l'affactureur, ce dernier fournissait à l'adhérent une garantie intégrale contre les risques d'insolvabilité

L'arrêt relève que l'assureur communique également, pour chacun de ses assurés, la quittance subrogative et les conditions générales de la police « risques autres que les véhicules à moteurs (RAQVAM) »

recevoir tirée de ce que la ville de Mont-Saint-Martin, accipiens, était, à la suite de la subrogation consentie, irrecevable à agir contre les responsables du sinistre, au motif que la quittance subrogative

Il ressort de la quittance subrogatoire définitive et des quittances subrogatives produites aux débats que la société SADA ASSURANCES a versé aux bailleurs, par l’intermédiaire de l'agence CHARMILLES IMMOBILIER

soutenant avoir reçu des assurances imprudentes de paiement de la part de l'administrateur, qui avait en outre contresigné la première commande ainsi que le chèque émis en paiement de cette commande facturée

quittances subrogatives traduisant l'intention non équivoque de Transeo de subroger CM-CIC Factor dans ses droits de créancier envers un certain nombre de ses clients dont Maisons du Monde France ; -

Facto, 92055 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1 / de la société Epson France, dont le siège est ..., 2 / de M.

MOTIFS Sur le recours subrogatoire 1) sur la loi applicable Le recours subrogatoire légal de l'assureur est soumis à la loi de l'institution pour le fonctionnement de laquelle il a été créé.

A...), qu'il a évalué à bon escient à la somme de 30 000 euros ; que les frais funéraires de 3 876,74 euros sont justifiés sur facture ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et

X..., commissaire à l'exécution du plan, réclamait paiement du solde créditeur du compte de la société, en a compensé le montant avec celui de quatorze factures, échues, dues par la société Cimlec à ses

d'autres garanties, cette dernière devant seulement démontrer que les conditions d'application des garanties prévues par la police d'assurance étaient réunies ; qu'elle se prévaut des quittances subrogatives