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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722c6cd580146774014e4
30 avril 1997
30 avril 1997
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme correspondant à l'avance de frais pharmaceutiques pour le mois de juillet 1993, au motif que la facture
Source officiellecr
61372616cd58014677422dd0
29 juin 2005
29 juin 2005
subrogatoires des clients qui recevaient l'unique et première fois l'intégralité d'un traitement de plusieurs mois ; que Séverine Z... a évoqué la rédaction de fausses factures subrogatoires postdatées
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed644
1 avril 1987
1 avril 1987
l'avoir condamnée à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados les sommes que celle-ci avait remboursées au pharmacien, au motif que l'assurée n'avait pas adressé à l'organisme social la facture
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5c7
16 janvier 2002
16 janvier 2002
des modifications des factures subrogatoires, notamment depuis leurs postes informatiques et qu'ils ont collecté des ordonnances originales qui avaient été modifiées ; qu'ils ont observé la présence de
Source officiellesoc
613722eccd580146774033ec
23 mai 1997
23 mai 1997
X..., assuré social, le remboursement de frais de médicaments dont elle a versé directement le montant au pharmacien, sans avoir reçu le dossier nécessaire à la prise en charge, notamment la facture subrogatoire
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f747e
25 février 1993
25 février 1993
directement à celui-ci par la caisse, en cas de défaut de transmission à celle-ci de son dossier et des vignettes dans le délai de trois mois ; Attendu que, n'ayant pas reçu de l'assuré l'exemplaire de la facture
Source officiellesoc
613722accd580146773fff1e
8 février 1996
8 février 1996
d'une dispense d'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques est constitué débiteur envers la Caisse des sommes versées au pharmacien pour le cas où les formalités de transmission de la facture
Source officiellesoc
613721decd580146773f84ff
10 juin 1993
10 juin 1993
constitué débiteur envers la caisse des sommes versées au pharmacien ; Attendu que, pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant à voir condamnée Mme X... à lui payer la facture
Source officiellesoc
61372381cd5801467740ab1d
20 avril 2000
20 avril 2000
la caisse primaire d'assurance maladie a retenu sur les bordereaux de remboursement de produits pharmaceutiques dus à Mme X..., pharmacienne, une somme qu'elle prétendait être indue au motif que la facture
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5303a
1 mars 2001
1 mars 2001
" conclue entre les Caisses et les syndicats de la profession ; que le 30 juin 1995, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié qu'en raison d'anomalies constatées dans la délivrance des factures
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50897
13 février 1984
13 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 1, L. 268 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REMBOURSE AU PHARMACIEN LA FACTURE SUBROGATOIRE CORRESPONDANT AUX MEDICAMENTS
Source officiellesoc
6079b1079ba5988459c51094
8 avril 1987
8 avril 1987
ces formalités pour le cas où elles n'auraient pas été accomplies et est constitué débiteur envers la Caisse des sommes versées au pharmacien ; Attendu que n'ayant pas reçu le volet n° 2 de la facture
Source officiellesoc
61372177cd580146773f3fc0
30 mai 1991
30 mai 1991
la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y... à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant de factures
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007761590
20 décembre 1989
20 décembre 1989
X... a commis des manquements graves et répétés dans l'établissement des factures subrogatoires présentées par lui au remboursement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne ; Sur
Source officiellesoc
6137238fcd5801467740b5c3
31 octobre 2000
31 octobre 2000
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse mutuelle régionale (CMR) a réclamé au Centre hospitalier de Coutances le remboursement de la somme qu'elle lui avait versée sur facture
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
représentée par la SELARL Chevallier et Associés demande au tribunal : 1°) de condamner la société Gaz Réseaux Distribution France (GRDF) à lui verser la somme de 202 717 euros correspondant à la facture
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe612
30 novembre 1995
30 novembre 1995
pharmaceutiques dans le cas où l'assuré n'a pas la charge de ceux-ci ; que Mme X... a contesté avoir perçu la somme réclamée et a formé contre la Caisse une demande reconventionnelle en paiement de factures
Source officiellecomm
613720cfcd580146773ee93a
6 décembre 1988
6 décembre 1988
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1987), rendu en matière de référé, qu'en exécution d'une convention d'affacturage, la société OMIS a, contre remise d'une facture
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a5b
12 novembre 1998
12 novembre 1998
à la société un conventionnement provisoire du 22 décembre 1994 jusqu'au 28 février 1995, prorogé jusqu'au 31 août 1995 ; qu'elle a ultérieurement notifié à la société que, pour avoir délivré des factures
Source officiellesoc
6137234fcd580146774081a2
8 avril 1999
8 avril 1999
caisse fait grief au tribunal de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de l'indu, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres énonciations du jugement qu'elle avait payé au regard des "factures
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