immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait adressé à la salariée

  Croatie (déc.), même si la Cour a confirmé que cette évolution de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle était en substance conforme à la jurisprudence de la Cour telle qu’elle se dégageait

La pratique de la Cour constitutionnelle qui avait assoupli l’application de cette condition de recevabilité avait été motivée par les évolutions des règles de droit régissant les pourvois de ce type qui

Elle soutient que : - l'application à son cas de la jurisprudence méconnaît le principe de neutralité de la TVA, dès lors que le droit à déduction de l'acquéreur du terrain est forclos ; - l'application

réexamen des décisions judiciaires définitives en violation des principes de sécurité juridique et de l’autorité de la chose jugée, notamment grâce aux mesures législatives introduites en 2010-2017, à l’évolution

L’évolution de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle s’inscrivait dans la ligne des modifications apportées au régime juridique applicable aux demandes de révision extraordinaire d’une décision

fondamentales ; Mais attendu que la sécurité juridique invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application d'une solution restrictive du droit d'agir, résultant d'une évolution

, en l'absence d'atteinte au principe de sécurité juridique, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit.

La Cour observe que l’évolution de la jurisprudence n’est pas en soi contraire à la bonne administration de la justice.

X..., alors, selon le moyen, que toute personne a droit à un procès équitable ; qu'en conséquence la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet

En outre, le Gouvernement réaffirme que le jugement du 5 novembre 1997 marque une réelle évolution de la jurisprudence, qui confirme l'existence d'une voie de recours utilisable par les justiciables, dès

En outre, le Gouvernement réaffirme que le jugement du 5 novembre 1997 marque une réelle évolution de la jurisprudence, qui confirme l'existence d'une voie de recours utilisable par les justiciables, dès

Cet aspect transparaît du reste dans l’évolution de la jurisprudence interne, qui a culminé avec la décision historique rendue par le tribunal régional de Munich en 2011, lequel a considéré que la contribution

En outre, le Gouvernement réaffirme que le jugement du 5 novembre 1997 marque une réelle évolution de la jurisprudence, qui confirme l'existence d'une voie de recours utilisable par les justiciables, dès

Commission rappela que l'article 26 (maintenant article 35 § 1) de la Convention n'exigeait pas au surplus l'exercice préalable d'un recours interne dont l'efficacité ne serait apparue qu'en raison d'une évolution

En outre, le Gouvernement réaffirme que le jugement du 5 novembre 1997 marque une réelle évolution de la jurisprudence, qui confirme l'existence d'une voie de recours utilisable par les justiciables, dès

Une récente évolution de la jurisprudence interne démontrerait le caractère «   effectif   » d’un tel recours. Le requérant conteste cette thèse.

Une récente évolution de la jurisprudence interne démontrerait le caractère «   effectif   » d’un tel recours.

bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse l'expression " anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence