CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 décembre 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s6DB91820 { text-align:center } .s88830249 { width:100%; margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .sEB7B64EC { height:76.7pt } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s30F363D1 { margin-top:0pt; margin-left:35.7pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17.85pt } .sD362EB { width:14.52pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s241FF221 { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s4954B46 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2020)299 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Agrokompleks contre Ukraine   (adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2020, lors de la 1390 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 23465/03 AGROKOMPLEKS 06/10/2011 25/07/2013 08/03/2012 09/12/2013   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en ce qui concerne le caractère inéquitable de la procédure en raison du manque d’indépendance et d’impartialité de l’audience devant la juridiction nationale, de la durée excessive de la procédure, de l’annulation d’une décision judiciaire définitive en raison de circonstances nouvellement révélées en violation du principe de sécurité juridique et, en conséquence, de l’ingérence dans les droits de la société requérante au respect de ses biens (trois violations de l’article 6, paragraphe 1, et une violation de l’article 1 du Protocole n o 1) ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans des conditions acceptées par la société requérante (voir document DH-DD(2020)951 )   ;   en ce qui concerne les mesures individuelles, ayant noté que la satisfaction équitable accordée par la Cour couvre à la fois le dommage matériel et le dommage moral, et qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire ;   Ayant noté qu’en ce qui concerne les mesures générales, des progrès ont été réalisés en réponse à l’arrêt de la Cour pour résoudre les questions liées au réexamen des décisions judiciaires définitives en violation des principes de sécurité juridique et de l’autorité de la chose jugée, notamment grâce aux mesures législatives introduites en 2010-2017, à l’évolution de la jurisprudence et aux mesures de diffusion par les juridictions supérieures, le Conseil supérieur de la justice et l’École nationale de la magistrature ;   Ayant noté les mesures législatives, institutionnelles et pratiques prises en matière de réforme du système de discipline judiciaire et de la carrière des juges en ce qui concerne l’indépendance judiciaire interne, telles qu’examinées au sein du groupe Oleksandr Volkov ;   Rappelant que le Comité va continuer à examiner les questions en suspens relatives au renforcement de l’État de droit, à la garantie de l’indépendance et de l’impartialité du pouvoir judiciaire ainsi qu’à l’accès à une justice efficace, en veillant à ce que la justice soit administrée sans retards excessifs dans le cadre des groupes d’affaires Oleksandr Volkov et Merit /Svetlana Naumenko contre l’Ukraine et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises de plus grande ampleur   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore l’examen.