Pour des raisons pratiques et de sécurité, l’exercice de ce droit était conditionné par l’obtention d’une autorisation qui devait être délivrée par les autorités pénitentiaires à l’issue d’un examen préalable

entravé dans l’accomplissement de ses démarches, qu’il risque à tout moment d’être interpellé et placé en rétention administrative, qu’il est exclu du marché du travail légal et ne peut accéder aux droits

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

CAISSE NE SUBIRAIT DONC PAS DE PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DU DECES PREMATURE DE CET ADHERENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DECES PREMATURE DE PARONNEAU A EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU DROIT

A E C épouse B doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le rétablissement de ses droits

la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

travail ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes en paiement de sommes au titre des primes d'assiduité pour la période du préavis, la cour d'appel a décidé que l'employeur était en droit

la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le juge de l’exécution a mis dans les débats l’absence de fondement légal permettant de conditionner les délais pour quitter les lieux à d’autres obligations.

la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

au séjour sur le seul fondement de l'article 10 du règlement du 5 avril 2011, à la condition que cet enfant poursuive une scolarité dans cet Etat, sans que ce droit soit conditionné par l'existence de

qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire à la preuve que ces taxes n'ont pas été

La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat d 'Algérie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure.

La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès des consulats du Maroc et d'Algérie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure.

alors que la période d’instruction d’une demande de délivrance d’une carte de séjour n’est pas comptabilisée pour permettre, par la suite, l’accès à la nationalité française, ou l’accès à certains droits

La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat d'Algérie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure.

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

universitaires. / L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention ».