principal des Impôts de Morlaix fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1996) d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur notifié à la MAAF-Vie était de nul effet, alors que, d'une part, des droits

actuel de créance dont l'exécution était seulement différée au décès du prêteur, ni même un droit conditionnel sous la condition suspensive du prédécès de M.

cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail, le droit

conjoint divorcé de l'affilié ou du pensionné ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1989), confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré cette demande irrecevable au motif essentiel que le droit

la société Storagetek qu'à la demande de l'EDF, le contrat de location était prolongé jusqu'au 12 décembre 1997 ; que la société Storagetek a poursuivi judiciairement la société Auxifip, venant aux droits

ne pouvait donner prise à un avis à tiers détenteur, tout en constatant qu'il conférait à l'assuré des droits conditionnels, la cour d'appel, qui a constitué un cas d'insaisissabilité non prévu par la

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT " FAIRE RETROAGIR LES EFFETS D'UNE VENTE A UNE DATE OU CELLE-CI ETAIT IMPOSSIBLE " ; MAIS ATTENDU QUE LA VENTE DE LA CHOSE SUR LAQUELLE LE VENDEUR NE POSSEDE QU'UN DROIT

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que le requérant est privé de l’exercice, dans un délai raisonnable, de son droit à l’information et de son droit de regard sur les conditions

conclusions déterminantes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la vente de la chose sur laquelle le vendeur ne possède qu'un droit

X... pour faire constater la perfection de la vente en leur faveur ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, en constatant que l'exercice du droit de préemption

réels et personnels nés de la promesse existant à l'état éventuel dans le patrimoine des parties, peuvent être cédés entre vifs ; que la vente de la chose sur laquelle le vendeur ne possède qu'un droit

1999, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE a prononcé le divorce des époux aux torts du mari et a : - fixé la résidence des enfants chez la mère, - réservé le droit

Il conteste le droit pour l'appelante de bénéficier du droit au salaire différé et fait valoir qu'en l'absence d'une créance certaine, liquide et exigible aucune sûreté ne pouvait être prise.

, lorsqu'il démontre que l'exécution de la condamnation aurait des conséquences manifestement excessives, justifie avoir expressément sollicité du premier juge qu'il écarte l'exécution provisoire de droit

C / SA AVIVA VIE-VENANT AUX DROITS DE LA SA ABEILLE VIE-, Joseph A...

Il n'est pas justifié à ce jour du paiement des causes du commandement, de sorte qu'il sera fait droit à la demande comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse (ordonnance p 4) ; ET AUX MOTIFS

de leur demande, le conseil de prud'hommes a méconnu le principe de l'unicité de l'instance et a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 5°/ que l'information préalable du salarié sur ses droits

d'ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision conventionnelle et préalablement pour parvenir au partage la licitation du bien, subsidiairement de lui attribuer le droit