TA34 · Président BESLE — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2021, le 30 septembre 2021 et le 26 avril 2022, Mme C B, représentée par Me Sergent, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a confirmé le refus de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2020 ;  
 2°) à titre principal, de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jugement à venir ;  
 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de procéder à une liquidation de ses droits au revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à venir ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa demande ;  
 5°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative . 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente, faute pour son signataire de disposer d'une délégation en bonne et due forme ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le département des Pyrénées-Orientales a commis une erreur de droit et a méconnu l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive 2004/38/CE en estimant qu'elle ne disposait pas d'un droit au séjour ; 
 - elle dispose d'un droit au séjour en vertu de l'article 10 du règlement n° 492/2011 dès lors qu'elle a exercé une activité professionnelle en France et qu'elle a la garde effective de son enfant scolarisé en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle est parent d'un enfant citoyen de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle réside en France depuis 2019 et s'est maintenue sur le territoire depuis cette date ; elle a travaillé en 2019 et la crise sanitaire du Covid-19 l'a empêché de retrouver un emploi en 2020 ; le département l'a placé dans une situation de précarité importante en refusant de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante roumaine, a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active dans le département des Pyrénées-Orientales le 10 septembre 2020. Elle demande l'annulation de la décision du 26 février 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a confirmé la décision du 12 janvier 2021 de la caisse d'allocations familiales rejetant sa demande du revenu de solidarité active au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de droit au séjour. 
 Sur le périmètre du litige :  
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'incompétence du signataire et du défaut de motivation de la décision du 26 février 2021, qui présentent le caractère de vices propres de cette décision, sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur les droits au revenu de solidarité active de Mme B :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle ". Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 262-4 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; () ". Aux termes de l'article L. 262-6 du même code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. () ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose () de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes ", dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 122-2 du même code, en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives. Enfin, aux termes de l'article R. 121-6 du même code, alors applicable : " I.- Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : / () 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi () / II. Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois : / 1° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté à la fin de leur contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an () ". 
 6. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active, les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour.  
 7. Aux termes de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. () Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; [] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci. ". Aux termes de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 : " Les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre Etat membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire. / Les Etats membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleurs conditions ". 
 8.  Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne à la lumière de l'exigence du respect de la vie privée et familiale prévu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ses deux décisions du 23 février 2010 (C-310/08 et C-480/08), qu'un ressortissant de l'Union européenne ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre ainsi que le membre de sa famille qui a la garde de l'enfant de ce travailleur migrant peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le seul fondement de l'article 10 du règlement du 5 avril 2011, à la condition que cet enfant poursuive une scolarité dans cet Etat, sans que ce droit soit conditionné par l'existence de ressources suffisantes. Pour bénéficier de ce droit, il suffit que l'enfant qui poursuit des études dans l'État membre d'accueil se soit installé dans ce dernier alors que l'un de ses parents y exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant, le droit d'accès de l'enfant à l'enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné. En conséquence, et conformément à ce qu'a jugé la Cour de justice dans sa décision du 17 septembre 2002 (C-413/99, § 73), refuser l'octroi d'une autorisation de séjour au parent qui garde effectivement l'enfant exerçant son droit de poursuivre sa scolarité dans l'Etat membre d'accueil est de nature à porter atteinte à son droit au respect de sa vie familiale. 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme B est entrée en France en 2019 accompagnée de son fils mineur. Elle a exercé une activité professionnelle en tant qu'employée polyvalente de mai 2019 à décembre 2019 et son fils mineur a été scolarisé dès le mois de mars 2019 en classe élémentaire. Par suite, dès lors qu'elle fait valoir sans être contredite par le département des Pyrénées-Orientales qu'elle la charge de son enfant scolarisé en France, Mme B peut prétendre, de ce seul fait, à un droit au séjour sur le fondement de l'article 10 du règlement mentionné au point précédent, sans que ce droit soit conditionné par l'existence de ressources suffisantes.  
 10. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a, par la décision contestée du 26 février 2021, confirmé que l'ouverture des droits au revenu de solidarité active de Mme B était refusée au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de droit au séjour pour en bénéficier. Il y a par suite lieu d'annuler la décision du 26 février 2021 de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales. Cette annulation implique nécessairement, compte tenu de ses motifs, qu'il soit procédé à un nouveau calcul des droits de Mme B au revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2020. Cependant, l'état de l'instruction ne permettant pas de fixer le montant de la somme qui lui est due au titre de l'allocation de revenu de solidarité active à compter de cette même date, il y a lieu de renvoyer la requérante devant la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales afin qu'il soit procédé au calcul et au versement des sommes correspondantes sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sergent, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales le versement à Me Sergent de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 février 2021 est annulée. 
 Article 2 : Mme B est renvoyée devant la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour le calcul et le versement de la somme due au titre du revenu de solidarité active pour la période courant à compter du 1er septembre 2020, conformément aux motifs du présent jugement. 
 Article 3 : Le département des Pyrénées-Orientales versera à Me Sergent, avocate de Mme B, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de cette dernière à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au département des Pyrénées-Orientales, à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales et à Me Sergent. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 février 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman