le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a épuisé sa saisine, en désignant, ainsi que le prévoyait la convention

Meaux Y... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par voie d'interprétation nécessaire des termes ambigüs de la convention des parties

des parties en mettant à la charge de l'employeur une telle contrepartie, lorsque celle-ci n'avait pas été prévue dans la convention des parties ; qu'en mettant dès lors à la chage de la société Montebello

par une lettre du 22 décembre 1987 de la société Financim, à laquelle Mme X... s'était adressée, de " l'accord émis " sur sa demande, le pr^et sollicité avait été obtenu dans le délai fixé par la convention

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LE DELAI DE LIVRAISON AVAIT ETE STIPULE PAR L'ACQUEREUR, C'EST SANS DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES QU'IL A DEDUIT DE CETTE CONDITION

, en violation de l'article 1134 du Code civil; 3°) que les juges du fond avaient l'obligation d'appliquer la convention des parties, qui s'imposait à eux, et qu'il ne leur appartenait pas de refaire au

ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FONDE LA RESILIATION DU BAIL DONT IL EST TITULAIRE SUR L'UTILISATION DES LIEUX A DES FINS COMMERCIALES CONTRAIRES A LA CONVENTION

avaient été conditionnés en sept palettes et qu'ainsi l'indemnisation due à la société Vanam devait être calculée sur la base de sept colis, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conventions

d'ouverture de compte de dépôt", sans dénaturer par omission la convention des parties et violer l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, que "le devoir général de coopération"

, représentée par le solde débiteur ; qu'en vertu de la convention d'unité de comptes liant les parties, ce solde était lui-même un simple article du compte unique et global des opérations entre les parties

, QUE l'arbitre ne peut statuer en amiable compositeur lorsque la convention des parties ne lui a pas conféré cette mission ; qu'en refusant d'annuler la sentence, tandis qu'il ressortait de ses constatations

1992 qui l'a débouté de sa demande en paiement d'un complément de salaire formée contre la société Saga, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, sous prétexte d'interpréter la convention

TRIBUNAL ARBITRAL, QUE CELUI-CI ET LA COUR D'APPEL ONT DEBOUTE LA SOCIETE L'ALMA DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVENTION

LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PHARMACIENS DE LA COTISATION DU PREMIER SEMESTRE 1969 ET ANNULER LA CONTRAINTE DECERNEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A CONSTATER QUE SELON LES CONVENTIONS

D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE, POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960, BURTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME BENEFICIANT D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C'EST PAR UNE DENATURATION DES CONVENTIONS

, < QUE, COMME L'AURAIT CONSTATE LA COUR D'APPEL, LA CONVENTION DES PARTIES AYANT FAIT UNE DISTINCTION ENTRE L'ISOLATION PHONIQUE ENTRE ETAGES QUI DEVAIT ETRE REALISEE A L'AIDE DE PLANCHERS EN DALLES PLEINES

, la Société Coopérative de la Roche-Clermault a demandé à la Chambre Arbitrale de Paris, désignée par la convention des parties, d'organiser une instance arbitrale selon la procédure d'urgence instituée

au titre des conditions de la mise en oeuvre de la garantie, la cour d'appel a méconnu la convention des parties et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en opposant à M.