X... a levé l'option, puis a donné les locaux à bail avant la signature de l'acte authentique à laquelle le transfert de propriété était subordonné selon les termes de la convention des parties ; que M

, que la société des Transports de l'agglomération de Mulhouse (société TRAM) a déduit de la garantie de ressources versée de 1988 à 1990 à Mme X... pendant ses arrêts de travail pour maladie, d'une part

THE LAW The Court takes note of the friendly settlement reached between the parties.

crédit-bail avec la société Tiengou portant sur le lot n 3 d'une copropriété, la société Primantilles, déjà propriétaire du lot n° 2 dont les locaux sont contigus à ceux loués, a, en contravention à la convention

déclaré le 19 juillet 2010 la demande d'homologation irrecevable au motif que la date d'échéance du délai de rétractation indiquée sur le formulaire était antérieure à la date de signature de la convention

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1194, que la seule référence dans la convention

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technibail, société anonyme dont le siège social est à Paris

; qu'en ce cas, il ne peut accepter sa mission qu'avec l'accord de ces parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par un contrat du 23 juin 1995, les époux Z... ont concédé à

et qu'il y a lieu de retenir le taux horaire fixé par la convention des parties et d'appliquer la clause relative à l'honoraire de résultat en l'interprétant dans un sens favorable à la société Shetak

suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société UNIC ayant résilié le contrat de concession exclusive qui les liait, la société Mathieu a engagé la procédure d'arbitrage prévue par la convention

menuiseries et vitreries aux sociétés IBG International et IMG Industrie Métallique Gibard (société IBG et IMG); que des retards ayant été constatés, malgré le report des délais d'exécution par une convention

été désignée en qualité de représentant des créanciers ; que le juge-commissaire ayant ordonné le maintien des concours de la banque, celle-ci a informé l'association de ce qu'en application de la convention

X... ont conclu, par actes sous seing privé des 30 mai et 7 juin 1985, deux conventions par lesquelles chacune des parties prenait des engagements en vue de la réalisation, au bénéfice commun des deux

imposaient de consacrer son temps et son activité à la représentation de la société IMDIFA à l'exclusion de toute autre ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a dénaturé la convention

des médecins conventionnés d'autre part, la caisse a exclu les années durant lesquelles les cotisations n'avaient pas été intégralement payées par l'assuré. 4.

Le César devait être déterminé par référence à la valeur locative, l'arrêt retient que le preneur ayant accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 29 septembre 1984, la situation conventionnelle

limites contractuelles et condamner la banque à indemniser le préjudice subi de ce fait par l'intéressé, l'arrêt retient que la notification de la déchéance du terme ne pouvait, aux termes de la convention

le prix de machines que lui avait vendues la société de droit allemand Wehrmann GMBH (la société Wehrmann) ; qu'invoquant la clause de réserve de propriété jusqu'à complet paiement incluse dans la convention