, CONDAMNE la société civile de construction vente Areef.Cloud et la société en commandite simple de droit luxembourgeois Ardian Real Estate Europeen Fund II SCS aux dépens de l’instance, AUTORISE Me

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de : 1°) la société KAUFMAN AND BROAD, dont le siège social est ..., 2°) la société en commandite

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL (PAU, 22 AVRIL 1980) A PRONONCE D'OFFICE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE J. LACAZE ET COMPAGNIE BANQUE X...

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Société en commandite simple "Boone et Compagnie", - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 222-1 du même code applicable aux sociétés en commandites simples : " Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.

, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par actions ; tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du

Aux termes de l'article 8 du même code : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal

d'une société par commandite simple, qui répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable et ait intérêt à former tierce opposition

5 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Continental pharmaceutique, société en commandite

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) General Electric (GE) Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour °1 la société en commandite simple

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 25/03970 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG2G DEMANDERESSE : La société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS N.S.A société en commandite simple, inscrite au

La société Carrier, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 1], a formé un pourvoi le 13 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 14 juin 1993, le tribunal de commerce de Paris a placé en redressement judiciaire la société en commandite

débiteur ; qu'en condamnant la société Bac à verser entre les mains du comptable public la somme de 483 186,02 euros au titre de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, quand seule la société en commandite

La société Réunionnaise du radiotéléphone (SRR), société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 août 2021 par la cour d'appel

[Y] [T], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mobiles Réunion, 2°/ à la société Réunionnaise de radiotéléphone, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse