Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62136
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : J 22-21.923 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Continental pharmaceutique et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 62136 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [N] [J], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Continental pharmaceutique, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Eurapharma, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de M. [N] [J], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [N] [J] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62136
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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