Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50681
- Date
- 8 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : W 21-24.736 Demandeur(s) : la société Réunionnaise du radiotéléphone (SRR) Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Business process outsourcing Océan Indien (BPO OI) et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 50681 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Réunionnaise du radiotéléphone (SRR), société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 août 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Business process outsourcing Océan Indien (BPO OI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Touch & plus, société de droit mauricien, dont le siège est [Adresse 4]). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50681
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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