Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6968dd1acdc6046d4763b98b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus (') ne
Source officiellePremier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
16 de la Directive du Parlement européen et du Conseil n° 2008/115 du 18 décembre 2008 et les articles R744-27 et suivants prévoient aussi d'informer les ressortissants de pays tiers placés en rétention
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94536
28 février 2019
28 février 2019
T... une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
, R75 et R76 du document.
Source officielleJuge libertés & détention
695c193875782d5f06e47587
5 janvier 2026
5 janvier 2026
dû être réservé. - sur la violation de l’article R744-6 4° du CESEDA en ce qu’il y a une violation du droit de communiquer Le représentant de l’administration soutient la requête et demande la prolongation
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf58
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article R 744-11 : Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article R 744-11 : Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article R 744-11 : Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir
Source officielleETRANGERS
650bdfbcbeee0f8318b977e2
29 août 2023
29 août 2023
Sur l'absence d'accès à un psychologue : Se prévalant des dispositions de l'article R744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visant les locaux et moyens adaptés devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616337eb06e11dac7d76d0fa
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Le condamne aux dépens d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article les dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile du Code de
Source officielleETRANGERS
651baf70cbe2fc83182f8a9b
1 octobre 2023
1 octobre 2023
743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Si l'article R744-13 du code du travail prévoit que les informations mentionnées à l’article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative et qu'elles
Source officielleRétention Administrative
64a8fef403029105dbedbf52
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article R 744-11 : Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir
Source officielleETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d53
9 octobre 2025
9 octobre 2025
X. se disant [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 octobre 2025 à 21 heures 56, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455
Source officielleRétention Administrative
653ca5db83c9498318209be9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2502521_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme D C et M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62736aeaa58162057dac6899
4 mai 2022
4 mai 2022
Par ordonnance du 02 mai 2022 le juge des libertés et de la détention a, au visa des articles L744-8 et R.744-12 du CESEDA et de l'article 16 de la Directive 2008/115 CE, constaté qu'aucun élément de la
Source officielleRétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d1c
11 avril 2025
11 avril 2025
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué
Source officielleJ.L.D-35 BIS
669640c6f5112d8edd056ba7
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Portalis DB3Q-W-B7I-QIHQ et N° RG 24/00374 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696414df5112d8edd0580bf
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Portalis DB3Q-W-B7I-QIHQ et N° RG 24/00374 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officiellePage 4 sur 12