X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 et R641-10 du code de commerce.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu les articles L643-11 et R643-20 du Code de Commerce, DECLARER Madame [T] [O] mal fondée en son appel.

Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. » Que l'article R641-18

R643-1 du même code.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

Par jugement en date du 22/04/2025, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001589 (4156092 ) ∦III3115 Numéro de minute : 359/3/2026 Nac : 4H JUGEMENT DU 22/05/2026 (affaire mise en délibéré suite aux débats en

Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE O R D O N N A N C E *********** FIXATION REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (Article R663-13 du Code de Commerce

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

Par jugement en date du 22/04/2025, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M.

2 et R641-10 du code de commerce.

Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.

L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641

Le contrat de résidence pour résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.