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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PAC - JEX
6994d424cdc6046d47bc7098
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
7 mai 2013
Elle ajoute que la Commission de Recours Amiable, dans sa décision du 7 février 2011, a explicité les principes de calcul utilisés par la caisse, résultant de l'application des articles R341-11 et R341
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208085_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R351-9 du même code : « Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions
Source officielleRéférés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d53
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure
Source officielleAvis
CADA:202400468
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur la recevabilité de la demande : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee201
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par décision prise dans sa séance en date du 09 novembre 2022, la commission de recours amiable de la CNAV a rejeté la contestation de Mme [T] [F], au visa des dispositions des articles R351-34 et R351
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2047a459da3dcdf0616
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article R341-16 du même code prévoit alors que la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513465_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
au surplus, la délivrance d’un récépissé est expressément prévue aux articles R311-4 et R311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleVentes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
3 avril 2025
Certes, l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution mentionne cet article au titre des délais prescrits sous peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilières.
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778d
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210023
12 janvier 2017
12 janvier 2017
d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant que l&apos
Source officielleChambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le
Source officielle1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles
Source officielle1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
20 mai 2026
[F] et tirée de l'article L218-2 du code de la consommation (prescription biennale des intérêts de la dette), dès lors : - que ce moyen se heurte à l'autorité de chose jugée par le jugement, définitif
Source officielleAvis
CADA:20196004
30 juin 2020
30 juin 2020
secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) le relevé de période ou certificat de travail, 2)
Source officielleAvis
CADA:20162824
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil
Source officielleAvis
CADA:20182150
15 septembre 2018
15 septembre 2018
enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) un relevé de période ou certificat de travail ; 2)
Source officielleJEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
19 mai 2026
exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleAvis
CADA:20201004
30 juin 2020
30 juin 2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
Source officielleAvis
CADA:20201752
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande
Source officiellePage 4 sur 114