AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164666
1 décembre 2016
1 décembre 2016
La commission rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie l'article L213-1 du code
Source officiellePage 4 sur 179
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c690
31 octobre 2008
31 octobre 2008
945-1 du code de procédure civile.
Source officielle