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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171001
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Lyon — Copie par voie électronique de la liste électorale de la commune.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie par voie électronique de la liste électorale de la commune. Monsieur X ayant informé la commission que sa demande avait été satisfaite, la commission ne peut dès lors que que déclarer sa saisine sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171001
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel