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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df8010d
10 mai 2022
10 mai 2022
Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure
Source officielleChambre 1-5DP
671740736a24f8a713323c01
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc1b
3 avril 2025
3 avril 2025
confirmé la décision entreprise, - débouté Monsieur [K] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [K] [H] aux dépens.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c38d6ea26f688da5bb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois, conformément à l'article L351-8 du code de la Sécurité Sociale, l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L351-7 peut bénéficier du taux plein (taux maximum
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
15 juin 2016
Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence
Source officielleChambre Civile
69785ff8cdc6046d47d6128f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/01/26 la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 14] ARRÊT du : 20 JANVIER 2026
Source officielle14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L'article R351-2 créé par le décret 85-1353 du 17 décembre 1985 applicable jusqu'au 3 juin 2011, disposait que « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, est fixé à soixante ans.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24e40b8f5486fedd9c0
10 avril 2025
10 avril 2025
Par jugement en date du 20 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen a : - débouté M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f227cdc6046d477eb678
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS Sur la pension de réversion Les articles R 353-7 et R354-1 du code de la sécurité sociale disposent que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée au premier jour
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Monsieur A..., premier mari de Madame Evelyne B... est décédé le 20 septembre1986. Le 9 septembre 2000, Madame B... s'est mariée avec Monsieur X... dont elle s'est séparée le 1er août 2003.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603689298bc04c2c4be86a80
8 octobre 2015
8 octobre 2015
R353-1-1 du même code, stipule que la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions
Source officielleChambre 4-1
63cb92a49c02507c9078dc38
20 janvier 2023
20 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2023 N° 2023/019 Rôle N° RG 20/04967 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3CT [U] [L] C/ ARS Provence - Alpes
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04045_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Sa requête a été transmise au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en application des dispositions des articles R. 761-5 et R351-3 du code de justice administrative.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[E] disposait à compter du 23 juin 2020 d'un délai d'un mois pour relever appel ; d'où il suit que son appel formé le 20 juillet 2020 est recevable.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099062be3e083f4fad4b4
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article L 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L 351-7 peut cependant bénéficier du taux plein pour le calcul de
Source officielleChambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff38157a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[S] [E] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en référé provision, en application des articles 149-1 et R36 du code de procédure pénale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513528_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…) l'admission provisoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
R351-29 et R351-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire avec une année comprenant moins de 12 trimestres civils.
Source officielle5e Chambre
603600734028ab65b6225fdb
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Selon l'article R351-37 dans sa version applicable à la présente espèce, Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement
Source officiellePage 4 sur 7