AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6164028380759c6f2497fa15
27 janvier 2010
27 janvier 2010
MOTIFS DE LA DECISION Si aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale, applicables à l'espèce, peuvent être prises en considération pour le calcul du droit à pension de retraite des
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df8010d
10 mai 2022
10 mai 2022
L'expert a déposé son rapport le 23 décembre 2021 aux termes duquel il conclut à un taux d'incapacité inférieur à 50 %.
Source officielleChambre 1-1
65a8d0e3e12c85000874ade7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article R331-34 du code de l'environnement relatif à l'administration générale des parcs nationaux, dispose que le directeur exerce la direction générale de l'établissement public et qu'il peut en outre
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da259
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R351-12 du code de la sécurité sociale dispose dans ses versions en vigueur : - du 05 février 2004 au 03 juin 2011 : pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099062be3e083f4fad4b4
22 juillet 2024
22 juillet 2024
l'âge mentionné à l'article L 161-17-2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Et aux termes de l'article R331-7 du même code : " La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
5fdd3ace747e26a37901da28
27 septembre 2018
27 septembre 2018
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3e chambre sociale
68df5d694a4e15bf2fe4f97c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 341-1, R341-2 et R341-3 du code de la sécurité sociale ; - Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 21/03/2024 ; - Condamner Mme [O] au paiement de la somme de 1 000 euros
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit que l'appel est interjeté par les parties dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, qu'il n'existe donc pas de dispositions
Source officielle1ère Chambre
5fca92d4a4acec86c0a8f9be
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Sur la nullité du commandement délivré le 28 mars 2017 : Aux termes des dispositions de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution : «Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
devrait être en théorie équivalente à 50% des recettes nécessaires au fonctionnement de l’établissement, soit, si on prend 50% des recettes liées à l’activité de 2023, 5 938 860 euros.
Source officielle2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
2 juin 2026
Les articles 1253 et 1256 du code civil, dans leur version applicable au jour du contrat, ultérieurement repris par l'article 1342-10, prévoient que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
Source officielle15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64af
16 mars 2017
16 mars 2017
du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence
Source officielle4e ch. expropriations
643106fe28558704f52e6cb4
5 avril 2023
5 avril 2023
SUR CE LA COUR Vu l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement, applicables en
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
26 mars 2015
en considération est la plus avantageuse pour l'assuré; que le nombre d'années à retenir dépendant du point de départ de la retraite et de la date de naissance de l'assuré conformément à l'article R351
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494de
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R311-29 du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Or, conformément aux dispositions de l’article R311-20 alinéa 1er du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui dispose notamment que les parties ne peuvent développer [à l’audience] que
Source officiellePage 4 sur 15