AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20180154
19 avril 2018
19 avril 2018
Elle rappelle que l'article R311-15 du code des relations entre le public et l’administration dispose que toute personne qui a sollicité la communication de documents administratifs auprès d'une administration
Source officiellePage 4 sur 91
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110319
16 mai 2018
16 mai 2018
présente section"; Considérant qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311
Source officielle