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1 051 résultats pour « article R111-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfe

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Elle ajoute que l'article R114-1 du code des assurances n'est pas applicable aux sociétés mutualistes qui sont régies par le code de la mutualité, ainsi que l'a rappelé une jurisprudence constante.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155707

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

637dc79214982305d4c1fe11

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

En application de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931d3

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Motifs de la décision Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution applicable en la cause : " En cas d'appel, un sursis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883c4

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

La discussion portait alors sur l'application des dispositions de l'article R111-5 du Code de la construction précisant que "l'on doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6864283b0bb2f8a66ca602fb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [S] [Z] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R101

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société MT Foods a interjeté appel de cette décision par déclaration du 27 novembre 2023 enregistrée le 7 décembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f6025a1c1a56b8e1651f69

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Novembre 2024 Appelante : S.C.P.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300170

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c03

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9a077f52364935fc58a1c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

INTIMÉE Mme [P] [U] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme Boursican de l'aarpi cabinet Boursican, avocat au barreau de Paris, toque : R181

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586567

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297e880b1d994348a6db5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2023, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L112-1 et R112-1 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

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CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] informait la caisse qu'il ne répondrait pas à la convocation du docteur [R], exposant que l'expertise a été pratiquée par le professeur [L] conformément aux dispositions des articles R141-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba98e405357f749ea6df

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

  »   Article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 Modifié par Décret 97-298 27 Mars 1997 art 5 JORF 3 avril 1997. «   L’offre à la vente de produits ou de services en méconnaissance

Source officielle