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1 056 résultats pour « article R111-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499607.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

jugeant que l'atteinte portée par le projet au caractère et à l'intérêt des lieux retenue par l'arrêté attaqué pour fonder le refus de permis de construire résultait d'une inexacte application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605313_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

troubles anormaux du voisinage, qui ne relèvent donc nullement de la conformité du projet à la réglementation d’urbanisme ; * elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200374_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Ua 11 du règlement du plan local d’urbanisme en raison du risque d’avalanche ; en tout état de cause, le maire aurait pu, en application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, délivrer le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404965_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

termes de couverture qui ne sont pas atteints ; - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la décision fondée sur les dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203806_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300515_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords. () Au titre de l'article R111-27 du code l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01176_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

En deuxième lieu, l'article UD 11 du règlement du PLU de la commune de Besançon prévoit : " 11.1 Dispositions générales / Conformément aux dispositions de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme : " Le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106989_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Pour justifier le refus de permis de construire contesté, le maire de Zimmersheim s'est fondé sur deux motifs tirés de la méconnaissance par le projet des dispositions des articles R111-27 et R.111-28

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

a été faite sur la base d’une étude des sols antérieure au projet de construction litigieux ; - le permis de construire est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

l'indépendance des législations se heurte à l'accueil du moyen, que le problème de sécurité publique n'est pas avéré par la présence d'une seule fissure sur un bâtiment ancien, que s'agissant du respect de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401500_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA11 du règlement du PLU.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200860_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

5 mètres exigée à l'article 7.1 du PLU.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401582_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale. • Conformément à l'article R111-27 du Code de l'urbanisme, le projet pourra être refusé ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400790_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'au regard de la conservation des perspectives monumentales, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203504_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article V UB 11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article V UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108600_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne l’insertion du projet : Aux termes de l’article Uc 11 du règlement du plan local d’urbanisme de Val d’Isère : « 1 – Rappel : article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En neuvième lieu, aux termes des dispositions de l'article U4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'Article R111-27 du code de l'Urbanisme, le projet peut être refusé

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd35cdc6046d475420b3

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [Etablissement 1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121

Source officielle

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