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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Se. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L813-1 à L813-5 du ceseda, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son
Source officielleETRANGERS
652a311a7ed1ea8318112621
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En ce sens, il est fait application de l'article L813-5 du CESEDA qui énoncent l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue.
Source officielleJ.L.D.
6866c8e6d33109fd079ab846
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du
Source officielleChambre des Etrangers
668e257afcf93851fdd648b1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 8 juillet 2024, requiert la confirmation de la décision.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696549c5cdc6046d470fd348
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande d'octroi de la [6] L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ecf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande d'octroi de la CSS et les demandes accessoires L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : “Les personnes mentionnées
Source officielleRétention Administrative
652a30227ed1ea83181123d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits afférents à la mesure de retenue Selon les dispositions de l'article L813-5 du CESEDA, 'L'étranger
Source officielleRétention Administrative
68eddabac8f5ccbb77339a65
11 octobre 2025
11 octobre 2025
Ma famille est à [Localité 8] au [Adresse 6]. Des fois, je suis chez de la famille. J'ai une adresse à [Localité 8] au [Adresse 6]. C'est écrit sur mon dossier, je crois que c'est [Adresse 4].
Source officielleRETENTIONS
645b372f2d7932d0f815a7ca
26 avril 2023
26 avril 2023
conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405f
11 avril 2024
11 avril 2024
L813-8 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
65a240cd7ca18b0008e5841e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L813-13.
Source officielleETRANGERS
659cf31e0b6b43000800d8c0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen le premier juge a retenu qu'aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2211472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En outre, aux termes de l’article L823-1 du code de la construction et de l’habitation, applicable à compter du 1er septembre 2019 : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 3.
Source officielleJuge libertés & détention
69ceb4d7cdc6046d47e5b828
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le moyen tiré du non respect de son droit à prévenir un proche L’article L 813-5 du CESEDA dispose que “ L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696416bf5112d8edd0585bb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Portalis DB3Q-W-B7I-QHTV et N° RG 24/00363 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officielleAvis
CADA:20227851
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'entreprise individuelle de Monsieur X pour la période du 1er janvier 2016 au 3 août 2017, et qui sont cités en pages 2 à 10, 13, 25 et 29 de la notification datée du 2 décembre 2019 prévue à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d53c25a97f0381f4cd6
19 février 2015
19 février 2015
[O] [U] 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la Société MORGAN-STANLEY & CO INTERNATIONAL PLC de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb798b
3 avril 2024
3 avril 2024
par l'article L. 744-2.
Source officielleETRANGERS
66274efac1c6ed00087b3de7
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Vu les dispositions de l'article L813-3 du CESEDA qui prévoient notamment que la durée de retenue ne peut excéder 24 heures,
Source officiellePage 4 sur 10