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MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

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Rétention Administrative

659f94613328fa00087a2467

Appel

9 janvier 2024

Le moyen est donc infondé et sera rejeté. 4) Sur le moyen tiré du défaut de remise d'un formulaire des droits en langue arabe Vu l'article L813-5 du CESEDA; Il importe de rappeler que les dispositions

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4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8185

Appel

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

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Chambre sociale 4-6

6690c77b0d808eb34e455856

Appel

11 juillet 2024

Selon l'article L815-4 du code précité, ' Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

Par conclusions signifiées le 18 février 2020, la direction générale des douanes et droits indirects demande à la cour de : Vu les articles L 80 M, L81, L81 A, L83, L256 et suivants, R256 et suivants

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Chambre Etrangers/HSC

667519692a983144d72f4377

Appel

19 avril 2024

et que par ailleurs le contrôle de son droit au séjour ne respectait pas les dispositions des articles L812-1 et L812-2 du CESEDA.

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Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d8

Appel

10 juillet 2025

au contrôle des obligations de détention, de port, et de présentation des pièces et documents conformément à l'article L812-1 et L812-2 du CESEDA.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b61ccdc6046d479c83df

T. Judiciaire

9 avril 2026

Nous avons motivé notre décision par l'application de l'article L815-9 qui stipule que les avantages viagers doivent être retenus pour leur valeur en vigueur à la date d'entrée en jouissance.

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3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e8f

Appel

26 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu : En application de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale 'l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation

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RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af62

Appel

19 juillet 2024

Sur le moyen pris de la consultation irrégulière du fichier VISABIO Aux termes de l'article L813-10 du CESEDA, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation

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Avis

CADA:20183641

Appel

20 décembre 2018

L861-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose que : « Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l'article L811

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J.L.D.

69d427a6cdc6046d47570d6e

T. Judiciaire

4 avril 2026

En application des articles 813-1 et suivants du CESEDA, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

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ETRANGERS

689c1e8621a9b237fdb6fd04

Appel

12 août 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

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Se. étrangers

68e5f345e11beca089b88dc4

Appel

6 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L813-1 à L813-5 du ceseda, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son

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Pôle 1 - Chambre 11

64ed8a6b1750dbd9693ff457

Appel

28 août 2023

La préfecture des Hauts-de-Seine fonde son recours sur la motivation du premier juge qui a retenu une violation des dispositions de l'article L813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Rétention Administrative

6978744bcdc6046d47d79194

Appel

23 janvier 2026

lieu de prononcer la nullité de la retenue pour ce motif *sur l'absence de mention relative à l'alimentation de la personne retenue L'article L813-13 du CESEDA prévoit: L'officier de police judiciaire

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Avis

CADA:20160545

Appel

31 mars 2016

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 4), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à la

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Avis

CADA:20162645

Appel

7 juillet 2016

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents détenus

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