Sur l’absence de motivation en vertu de l’article L741-6 du CESEDA est flagrante : la décision du tribunal administratif montre que la situation familiale a été prise en compte.

A l’audience, le conseil de [M] [D] soutient le moyen suivant : - violation de l’article L751-10 CESEDA. Le conseil de l’administration sollicite le rejet du moyen.

Sur l'appel : Vu les articles L 55161 L741-1 et L741-4 , L751-2 et L751-9 du CESEDA relatifs à l'organisation de la rétention des étrangers en situation irrégulière dans le cadre de la procédure Dublin

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aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.

Les articles L741-1 et 731-1 du ceseda sont pas mentionnés par erreur, ils concernent la première prolongation mais figurent en préambule de l'historique de la rétention.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 février 2026 par le préfet de SEINE [Localité

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-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

L'article R752-5 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L752-2 du même code peut, indépendamment de l'appréciation de son état de vulnérabilité par

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