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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
L642-8 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2017 par la SA ETABLISSEMENTS L.
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Pôle 5 - Chambre 8
61632f4c14ec5f96a7da08d7
3 mai 2011
L632-1 du code de commerce.
Chambre Sociale-Section 1
69d740b4cdc6046d479bf562
8 avril 2026
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Chambre 3-2
651fa4e2c601f0831899147d
5 octobre 2023
du 8 Août 2014, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT aux droits de laquelle vient la SOCIETE GENERALE a respecté son obligation au visa de l'article L622-13 du code de commerce - réformer le jugement déféré
6364ba8fe405357f749ea695
26 octobre 2022
Il indique que Maître [J] aurait du le mentionner sur la liste prévue à l'article L622-2 du code de commerce.
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent
6a0ff9f2cdc6046d478a5347
Me [V] ès qualités avait évoqué le fait que les saisies attributions pourraient être annulées au visa de l'article L632-2 du code de commerce, sous réserve de faire rétroagir la date de cessation des paiements
Chambre 1 A
65a23b957ca18b0008e581b1
10 janvier 2024
II.2.2, que sont transférés au titre de l'article L642-7 du code de commerce, les contrats nécessaires au maintien de l'activité, à savoir l'ensemble des contrats de location ou de fourniture de biens
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L622-25 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à
6253cc95bd3db21cbdd9094f
27 juin 2013
Y..., à la demande d'une société FABICAL BATIBOIS, soit postérieurement au jugement entrepris, vu les dispositions des articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce, il est demandé à la Cour de constater
Trib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
R661-1 al.2 du code de commerce dispose que « toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier
69d0f487cdc6046d4716796b
69d0f4d1cdc6046d47167e64
63870506bf732905d49c5549
L622-20 et à l'article L622-1.
635b721db201587f74be043f
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2021, la SELARL Franklin Bach demande à la cour, au visa des articles L642-18, R642-38 et L642-22 du code de commerce, de
8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure
67061e51fde28ee4207112a7
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7406cdc6046d47185368
15 octobre 2025
sont sanctionnables conformément à l'article L653-8 al.2 du Code de commerce, Attendu que le Tribunal constate que M.
6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché