L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

Il convient de relever : - que l'article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle un seul des

MOTIF DE LA DÉCISION Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu les parties, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants

, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale

L653-3 à L653-6 du code de commerce ainsi que celles prévues à l'article L653-8 du code de commerce ; ATTENDU que les fautes reprochées à Monsieur [T] [Q] et par lesquelles il est démontré qu'il a contribué

Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce

Il demande la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 4 000 € à Monsieur [N] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; Par

Y..., à la demande d'une société FABICAL BATIBOIS, soit postérieurement au jugement entrepris, vu les dispositions des articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce, il est demandé à la Cour de constater

fictive, incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables; - détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif (article L653-4 5° du Code de commerce); - ainsi que de s'être abstenue

La cour condamne [C] [B] à contribuer à l'insuffisance d'actif à concurrence de 100.000 euros - sur l'action en sanction personnelle à l'encontre de [X] [J] au visa des articles L653-1, L653-2, L653

L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

Dans ses dernières écritures, Me [O], en sa qualité de liquidateur de la SARL NORD FACADE, demande à la cour de : vu les articles L653-4, L653-8 et L651-2 du code de commerce, débouter Mme [S]

L651-1 à L651-3, L653-1 à L653-8 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Maître [M] tendant à voir Monsieur [Q] condamné à contribuer à l'insuffisance

La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce

Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

de la SARL SOCIETE SAINT JEAN demande à la cour, au visa des articles L651-2, L653-3 à L653-11 du code de commerce, de : - Constater que Monsieur [H] a commis des actes susceptibles de voir engager

L622-26 du code de commerce.