La " résidence accueil " est une pension de famille dédiée aux personnes ayant un handicap psychique. » Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article L632-1 du code de la Construction et

G..., ès qualités, fonde son action sur la nullité encourue en application des dispositions de l'article L632-1-II du code de commerce.

Sylviane VAÏANI, avocat au barreau de PARIS, toque J109, plaidant pour le Cabinet HP et Associés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article L632-1 du code de la Construction et de l'Habitat : « I.

Sur le fond, Me Axelle FERAY-LAURENT plaide l'assignation à résidence de son client pour les motifs suivants : Article L632-6 pour le ré(examen automatique de l'arrêté.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article L632-6 du code rural et de la pêche maritime, les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

L632-1 du CCH, et des articles 1714 à 1762 du code civil, à l'exclusion de la loi du 6 juillet 1989 ; M.

L632-1 1° et 2° et L632-2 du code de commerce, - dit et jugé que les créanciers de société Planet'Ovale Bowling ont subi un préjudice du fait de l'appropriation du fonds de commerce de la société par

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

PRETENTIONS DES PARTIES : Au soutien de sa demande, la SCP ALPHA MJ expose et fait valoir : Que selon l'article L632-2 du Code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

-1 du code de commerce, 1343-2 du code civil, ancien article 1154, et 1103, 1104 du code civil, ancien article 1134, de : - déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SCP [T],

Au principal au visa des articles L 632-1 I 4°et L 641-14 du Code de Commerce et subsidiairement au visa des articles L 632-1 I 4° et L 641-14 du Code de Commerce.

La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.»

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Les dernières conclusions de la société [K], ès qualités, sont en date du 2 juillet 2019. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2020.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

L'article L 642-1, alinéas 1 et 2 du Code de commerce dispose : «La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois