Cour d'Appel · 16e chambre — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 30B



16e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 06 OCTOBRE 2022



N° RG 21/06943 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3FP



AFFAIRE :



S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS ès qualité de mandataire liquidateur de la société ESPACE WOK



C/



S.C.I. ESQ



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de Versailles

N° RG : 2021F00196



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06.10.2022

à : 



Me Corinne ROUX de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS 

Prise en la personne de Maître [V] [L] 

Es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ESPACE WOK, Société à responsabilité limitée au dont le n° unique d'identification Siren est le 517 426 128 RCS Versailles et dont le siège social est situé à [Adresse 5] 

[Localité 6], désigné à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 3 décembre 2020

[Adresse 2]

[Localité 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Corinne ROUX de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564





APPELANTE

****************



S.C.I. ESQ

N° Siret : 524 673 126 (RCS Nanterre)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167770 - Représentant : Me Anne GOUAUX de l'AARPI GOUAUX ABERGEL ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0423



INTIMÉE

****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,







EXPOSÉ DU LITIGE



Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2009, la société Hammerson aux droits de laquelle vient la SCI ESQ a donné à bail commercial à M [J] pour le compte de la société Espace Wok en cours d'immatriculation le local n° 7 du centre commercial Espace Saint Quentin d'une superficie de 485 m2, moyennant un loyer de base de 121.250 euros HT (minoré au titre des deux premières années) outre un loyer variable de 6% HT du chiffre d'affaires HT pour une durée de 10 années entières et consécutives ayant pris effet le 1er octobre 2009. 



Selon acte d'huissier du 24 juillet 2019, la SCI ESQ a fait délivrer à la société Espace Wok un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme principale de 111.342,09 euros. 



Par arrêt infirmatif du 24 septembre 2020, la Cour d'appel de Versailles a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société Espace Wok et l'a condamnée à payer la somme provisionnelle de 208.311,56 euros TTC au titre des loyers, charges et indemnités contractuelles arrêtée au 12 mai 2020 à la SCI ESQ. 



En exécution de cette décision, une saisie attribution a été opérée sur les comptes de la société Espace Wok par la SCI ESQ ouverts dans les livres du Crédit du nord par acte du 4 novembre 2020, dénoncée le 9 novembre 2020 pour le recouvrement de la somme de 410.282,94 euros. Elle s'est révélée fructueuse à hauteur de 141.759,78 euros. 



La société Espace Wok a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 3 décembre 2020. La Selarl ML Conseils prise en la personne de Me [V] [L] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire et la cessation des paiements a été fixée au 4 novembre 2020. 



La saisie attribution a à nouveau été dénoncée à Me [V] [L], es qualités par acte du 18 décembre 2020. 



Faisant valoir la nullité de la saisie attribution, la Selarl ML Conseils es qualités a saisi le tribunal de commerce par assignation en date du 24 février 2021.



Le jugement contradictoire du tribunal de commerce de Versailles en date du 29 septembre 2021 a : 


Dit valable la saisie attribution pratiquée par la société ESQ avec effet rétroactif avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Espace Wok

Débouté la Selarl ML Conseils prise en la personne de Me [V] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace Wok de toutes ses demandes 

Condamné la Selarl ML Conseils prise en la personne de Me [V] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace Wok à payer à la SCI ESQ la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire

Condamné la Selarl ML Conseils prise en la personne de Me [V] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace Wok aux entiers dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 69,59 euros. 




La Selarl ML Conseils a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 22 novembre 2021. 



Dans ses dernières conclusions signifiées 14 juin 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la Selarl ML Conseils es qualités, appelante, demande à la Cour de : 


Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 29 septembre 2021 en toutes ses dispositions.


Statuant à nouveau ,


Annuler la saisie-attribution pratiquée le 04 novembre 2020 par la SCI ESQ entre les mains du Crédit du Nord, pour recouvrement à l'encontre de la société Espace Wok de la somme de 410.282,94 euros. 









Condamner la SCI ESQ à restituer à la Selarl ML Conseils, es qualité la somme de 141.759,78 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 04 novembre 2020

Condamner la SCI ESQ à payer à la Selarl ML Conseils, es qualité la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Débouter la SCI ESQ de l'intégralité de ses demandes. 

Condamner la SCI ESQ aux entiers dépens, de première instance et d'appel. 




Elle fait valoir que : 


elle ne conteste pas la régularité formelle de la saisie attribution litigieuse

la saisie attribution en cause doit être annulée car elle a été pratiquée par la bailleresse pendant la période suspecte alors qu'elle avait connaissance de son état de cessation des paiements compte tenu des chèques et prélèvements rejetés de façon systématique depuis plusieurs mois, de l'importance de sa dette locative de 400.000 euros représentant plus de 7 trimestres de loyers impayés et du contexte sanitaire qui l'a obligée à arrêter ou diminuer son activité de restauration pendant plusieurs semaines

la partie adverse a d'ailleurs fait état dans d'autres procédures de l'incapacité manifeste de sa locataire à honorer le paiement de ses loyers, ce qui constitue un aveu judiciaire de la connaissance de son état de cessation des paiements.




Dans ses dernières conclusions n° 2 signifiées le 17 juin 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SCI ESQ, intimée, demande à la cour de :

A titre principal : 


Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles dont appel, en toutes ses dispositions

Recevoir la société SCI ESQ en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 


En conséquence, 


Débouter la Sarl ML Conseils, prise en la personne de Maître [V] [L], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace Wok, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la Sarl ML Conseils, prise en la personne de Maître [V] [L], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace Wok, à payer, en cause d'appel, à la société SCI ESQ la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamner la Sarl ML Conseils, prise en la personne de Maître [V] [L], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace Wok, aux entiers dépens, en ce compris les frais d'huissier tenant à la saisie-attribution du 4 novembre 2020, dont distraction sera ordonnée au profit de La Selarl Lexavoue Paris-[Localité 3], prise en la personne de Maître Martine Dupuis, Avocat au Barreau de Versailles, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, 

à titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal de céans devait considérer que la saisie-attribution a été pratiquée par la société SCI ESQ en connaissance de l'état de cessation des paiements de la société Espace Wok, rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution du fait des circonstances particulières de l'espèce. 




Elle fait valoir que : 


les éléments portés à sa connaissance relatifs à la situation financière de sa locataire ne lui permettaient pas d'avoir connaissance de son état de cessation des paiements 

elle conteste son aveu judiciaire allégué par la partie adverse quant à l'état de cessation des paiements de la société Espace Wok

la nullité de la saisie sollicitée est facultative et ne doit pas en l'espèce être prononcée. 




L'affaire a été clôturée par ordonnance en date du 21 juin 2022, fixée à l'audience du 14 septembre 2022 et mise en délibéré au 6 octobre 2022. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la validité de la saisie attribution



Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce une saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de cause. 





Force est de constater que la saisie attribution litigieuse a été pratiquée par la société SCI ESQ à l'encontre de la société Espace Wok par acte d'huissier du 4 novembre 2020, également date à laquelle, la date des cessation des paiements de la société Espace Wok a été fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective de cette dernière, à la requête du ministère public. Il s'en déduit que cette saisie a été pratiquée après la cessation des paiements au sens de l'article susvisé. 



Au soutien de sa demande d'annulation de la saisie attribution litigieuse en application des dispositions de l'article L632-2 du code de commerce, Maître [V] [L], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace Wok, fait valoir la connaissance par la bailleresse de l'état de cessation des paiements de l'appelante. 



Maître [V] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace Wok, demandeur à l'action en nullité de la saisie, doit démontrer que la SCI ESQ avait connaissance de la situation irrémédiablement obérée de sa locataire ou à tout le moins de la fraude résultant de l'opération envers ledit débiteur ou les autres créanciers. 



Pour ce faire, il fait valoir en substance, que la partie adverse avait connaissance des rejets systématiques de chèques et de prélèvements sur son compte depuis janvier 2020, de telle sorte qu'elle avait une dette locative de 400.000 euros, et que la locataire en sa qualité de restaurateur a subi les difficultés économiques de la crise sanitaire de 2020 de la Covid 19. 



Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de cette connaissance par le créancier, le premier juge a notamment retenu, comme soutenu par la SCI ESQ , que le caractère fructueux de la saisie litigieuse à hauteur de la somme de 111.342,09 euros et le défaut d'accès aux comptes de la société Espace Wok par son bailleur en l'absence de publication de ses comptes démontraient que cette dernière ne pouvait pas avoir connaissance de l'état de cessation des paiements de sa locataire. 



Or, si de simples difficultés économiques de la locataire dont la connaissance par la bailleresse ne suffisent pas à caractériser sa connaissance de l'état de cessation des paiements, il en va autrement du défaut de paiement systématique des loyers depuis 11 mois et de façon irrégulière à compter d' octobre 2015 au vu des décomptes produits, portant la totalité de la dette locative à plus de 400 000 euros . 



La connaissance des éléments ci-dessus énoncés relatifs à la société Espace Wok par la société SCI ESQ, justifient que cette dernière, en sa qualité de bailleresse, normalement attentive à la situation économique de sa locataire ne pouvait ignorer sa situation financière sérieusement compromise, de nature à caractériser un état de cessation des paiements et ce, même en l'absence d'accès à la globalité de la situation financière de la locataire dont les comptes n'étaient pas publiés et bien que la saisie ait été fructueuse, l'ayant été à hauteur seulement du quart de la créance poursuivie. 



Le caractère fructueux de la saisie ne peut suffire à justifier son défaut d'annulation comme sollicité à titre subsidiaire par la bailleresse, alors que le principe de cette nullité a pour finalité de rétablir l'égalité entre les différents créanciers et que cet objectif est précisément atteint par l'annulation d'une saisie fructueuse. 



L'annulation de la saisie contestée sera prononcée par voie d'infirmation du jugement déféré. 



L'obligation de restitution des sommes perçues en exécution de la saisie attribution annulée résulte de son annulation. La demande de condamnation à restituer les sommes perçues de Maître [V] [L], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace Wok est sans objet. 



Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque. 

















PAR CES MOTIFS, 

La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe ;



INFIRME le jugement contesté en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau, 



Prononce l'annulation de la saisie attribution pratiquée le 4 novembre 2020 par la SCI ESQ entre les mains du Crédit du Nord pour recouvrement à l'encontre de la société Espace Wok de la somme de 410.282,94 euros ;



Rejette les autres demandes ;



Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la SCI ESQ aux entiers dépens. 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller pour le Président empêché et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le greffier,Le président,