AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d89b5acdc6046d47bc87f3
9 avril 2026
9 avril 2026
Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel
Source officiellePage 1 sur 8
DELIBERE CONTENTIEUX
69f332bdcdc6046d4712fdf1
24 avril 2026
24 avril 2026
articles L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de : * la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations
Source officielle