MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce une saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DEMANDES ET EXPLICATIONS DES PARTIES : Mademoiselle X... expose que les baux successifs que lui ont soumis les bailleurs ne respectent pas les prescriptions de la l'article L632-1 du Code de la construction

G..., ès qualités, fonde son action sur la nullité encourue en application des dispositions de l'article L632-1-II du code de commerce.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article L632-1 du code de la Construction et de l'Habitat : « I.

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gilles GODIGNON SANTONI ; S.A.R.L.

L632-1 1° et 2° et L632-2 du code de commerce, - dit et jugé que les créanciers de société Planet'Ovale Bowling ont subi un préjudice du fait de l'appropriation du fonds de commerce de la société par

PRETENTIONS DES PARTIES : Au soutien de sa demande, la SCP ALPHA MJ expose et fait valoir : Que selon l'article L632-2 du Code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de

La commune de Pelissanne versera une somme globale, aux sociétés requérantes, de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L632-1 du CCH, et des articles 1714 à 1762 du code civil, à l'exclusion de la loi du 6 juillet 1989 ; M.

L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.

Dans le dernier état de ses conclusions, Me [N] demande à la cour de : Vu les articles L 632-1-I et L 641-14 du Code de Commerce, Au principal au visa des articles L 632-1 I 4°et L 641-14 du Code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Margot FELGENTRÄGER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Harald INGOLD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DINAN, société coopérative de Crédit à capital variable, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1]

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.