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euros par jours de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de leur situation ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet

-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.

L512-2 du code des procédures civiles d’exécution (RG 24/569 ; Minute n°24/37).

L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des

L511-1 à L511-9.

exposés par la CEGC, . 2 015 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire, . 1 951,43 euros au titre des émoluments d’avocat relatifs à la régularisation

DISCUSSION Sur le fond : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution -et non pas 511-1 du code de procédure civile- dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son

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L511-1 à L511-9.

et de se conformer aux obligations de transparence et d'information envers l'acquéreur du site, conformément aux articles L514-20 et suivants du même code.