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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203134_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En vertu de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officielle3e chambre sociale
64faba0d0f624005e653f67b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'assurée a bénéficié d'un arrêt de travail du 17 janvier 2013 au 17 mars 2013 au titre de cette rechute.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aacb8fa004f57da245
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants et l'article L452-3 du même code ajoute, qu'en cas de faute inexcusable, la victime a droit à une majoration de rente, à la réparation
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ada
16 octobre 1975
16 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 (L435-1° DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL) ET 1184 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
4 avril 2025
dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Selon l’article L452-2 du même code, dans sa version
Source officiellePS ctx technique
69d01359cdc6046d4705d2b0
2 avril 2026
2 avril 2026
Par requête enregistrée le 17 septembre 2018, la société [1] a saisi l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) en contestation du bien-fondé de cette décision et a désigné le docteur [A] pour
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2 de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Cette hernie discale L4L5 a été opérée à 2 reprises en 2011 et 2013.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La caisse s'en rapporte. *********************** Suivant l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50421
6 juillet 1982
6 juillet 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD
Source officielle3e chambre sociale
6260f8346d9e13277d6e376f
20 avril 2022
20 avril 2022
Le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a néanmoins rétabli à compter du 1er janvier 2020 le principe posé par l'ancien article R 142-22, par la création de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b881633d
3 avril 2014
3 avril 2014
MOTIFS Sur les préjudices de Mme [P] [D] Il est rappelé que ne sont indemnisables dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur que les préjudices visés par l'article L452-3 du code de la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5cac
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ac8
25 septembre 2007
25 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du nouveau code de
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
22 mai 2026
I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7d38de0398b51fe1aa
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L454-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants
Source officielleChambre sociale
603279966c6a03ad93284acf
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L452-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'assuré social a droit à une majoration de la rente qu'il perçoit ou du capital.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d9
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Par jugement dont appel il a été fait droit à sa demande uniquement pour la période du 17 avril1993 au 17 novembre 1994.
Source officiellePage 4 sur 37