AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
626b818fd1fb03057d9a52ef
27 avril 2022
27 avril 2022
1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [O] [G] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 4 sur 132
Chambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur la validité des cautionnements, la banque rappelle que les articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, crées par la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sont entrés en vigueur le 6 février 2004
Source officielle