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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61627b5892e3db741f8570c6
12 septembre 2013
12 septembre 2013
L331- 2 du code rural en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006.
Source officielleRéférés Cabinet 3
67f0260002fc178212f7efaa
4 avril 2025
4 avril 2025
L331-1 et L331-2 du code de la consommation, affirmant que la société BM DIFFUSION est un créancier professionnel ; Attendu que ce document, qui n’est pas rattaché au contrat de bail, ne comporte aucune
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f21
13 février 2002
13 février 2002
- Par ordonnance du 14 décembre 1999, le juge de l'exécution en charge de ce dossier de surendettement leur a par ailleurs accordé, par application de l'article L331-5 du Code de la Consommation, la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201426
15 octobre 2015
15 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331
Source officielle5ème chambre 2ème section
6894ef925418c246fd6a5f3a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/07753 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHGZ N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE
Source officielleAvis
CADA:20186257
18 juillet 2019
18 juillet 2019
prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609216db7ff645d8566557
13 février 2014
13 février 2014
L331-3-1 ou L331-5 du Code de la consommation ; - qu'à juste titre, le premier juge a retenu que la commission de surendettement ne l'avait pas saisi d'une demande formée en application de l'article
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ac0ddb778926963013
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2022, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1343-5, 1905 et 2288 du code civil, Vu l’article L.332-1
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
20 août 2020
Au terme de l'article L331-9 devenu du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L331-7 ou les mesures recommandées rendues exécutoires par application
Source officielleChambre 1-5
6620b8bbbd6a8f00086ab7cd
17 avril 2024
17 avril 2024
L331-2, L331-3, L331-4 et L331-5 du code rural.
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5031d
10 février 1982
10 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A ALLOUE A M MORVAN Z...
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
30 avril 2024
-2, L131-3, L331-1-3, L331-1-4 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile dans leur nouvelle rédaction issue du décret n°2019-1333 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7023f8faf13e2e973dbf
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Tout d'abord, il est demandé à la cour de confirmer l'absence d'incidence de la qualité de caution dirigeante de Madame [V] quant au bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e61
23 février 2000
23 février 2000
L335-2, 335-3, 335-5, 3356 et 335-7 du code précité, l'ordonnance du magistrat instructeur étant confirmée en ce qui concerne les dirigeants de la société de droit espagnol Y...
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les documents d'informations précontractuelles prévus par les articles L330-3 et R330-1 du code de commerce susvisés ne sont pas produits aux débats.
Source officielleCour d'Appel
La S.A.R.L. LA CERTOSA, le 07 Décembre 2001c/Monsieur SIMONIN X
6253c8cebd3db21cbdd86528
24 janvier 2003
24 janvier 2003
SIMONIN pour les voir déclarer coupables du délit de contrefaçon défini à l'article L335-3 du Code la propriété intellectuelle et obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1.000.000 F
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c639ace530007580abb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
h N° RG 23/04075 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3F7 Tribunal judiciaire de Strasbourg [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] 1ère Ch.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300516
31 mai 2018
31 mai 2018
I ou II de l'article L331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 avant la date susmentionnée demeurent soumis aux dispositions des articles R331-1 à R331-12 dans leur rédaction antérieure
Source officielle4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Cette jurisprudence est transposable à la situation résultant des articles L331-7 et L.311-17 du code de la consommation dans leurs rédactions applicables à l'espèce.
Source officiellePage 4 sur 38