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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
3 juillet 2002
réserves quant à sa garantie compte-tenu de l'absence de licenciement dans les délais prévus à l'article L143-11-1-2° du Code du Travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
(avec application de l'alinéa 1 de l'article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; soit un total de 810.000 euros TTC, hors intérêts légaux (avec application de l'alinéa 2 de l'article
Source officielleService des référés
65a82985228119c903226a46
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de 20 000 euros et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à la Ville de Paris conformément aux dispositions de l’article L324-2-1 du code de tourisme ; - Condamner Monsieur [L] [
Source officielleChambre des référés
66a15696bfa4c7b1df1cbb89
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIFS L’article L324-1-1 du code de tourisme dispose que : “I.
Source officielleJEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civiles d’exécutions de : Constater que la créancière poursuivante, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L 311-2 et L311-4 du
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf071341
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier
Source officielleRéférés - Vie privée
69cede9acdc6046d47e8c3f6
2 avril 2026
2 avril 2026
[I] [Z] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, des articles L333-1, 333-2 et L333-3 du code de la propriété intellectuelle
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a3
10 mai 2022
10 mai 2022
1343-2 du code civil, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné Mme [F] à payer au Crédit Agricole la somme de 300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné
Source officielleAvis
CADA:20161280
7 juillet 2016
7 juillet 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait communiqué, en application des dispositions combinées de l'article L330-2 du
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50432
5 mai 1982
5 mai 1982
REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ILE-DE-FRANCE, DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-12071 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-12072 : VU L'ARTICLE L322
Source officielle16e chambre
63c10a62bf9fd47c90a13e88
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le bien fondé des prétentions de la société BTSG es qualités concernant l'application des dispositions des articles L334-1 et R334-3 du code des procédures civiles d'exécution Le premier juge a
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c9
3 avril 2024
3 avril 2024
la lésion « hernies discales étagées L3L4 et L4L5 » est imputable à l'accident du travail du 15 mai 2016
Source officielleService des référés
65a04086ea2f9efae430e990
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.
Source officiellePôle Civil section 2
6706ecaaf1d01e3c86f8c20b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par dernière conclusions notifiées par R.P.V.A le 14 avril 2023, en application notamment des articles 1353, 2288, 2290, 2292, 1345-5 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, L341-1, L341-2 du
Source officielleChambre 3-4
5fca7764d5fc3e64e13cec61
8 octobre 2020
8 octobre 2020
1104,1163,2289, 2290 et 2313 du code civil et L332-1, l333-2 et 343-6 du code de commerce , de : *infirmer le jugement du 20 décembre 2017 , *ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 23 mai 2020
Source officielleAvis
CADA:20151157
23 avril 2015
23 avril 2015
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis,
Source officielleChambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
5 mai 2026
En application des dispositions de l'article 446-2-1 du Code de procédure civile, le Tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca6e87bfe59759b59c4797
20 octobre 2020
20 octobre 2020
1103, 1104, 1343-2, 1353 et 2288 du code civil, des articles L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.622-28 du code de commerce, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696635
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202147
2 décembre 2010
2 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction
Source officiellePage 4 sur 91