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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU MW (7)
DTA_2301603_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur le délai de départ volontaire : -la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielleJU MW (1)
DTA_2304920_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il soutient que : Sur le non-renouvellement de l'attestation de demande d'asile - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412586_20240826
26 août 2024
26 août 2024
familiales de la Mayenne de lui transmettre sans délai, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les motifs qui sont à la base de leur décision du
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01524_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées et méconnaissent ainsi l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent
Source officielle3ème chambre
DTA_2501469_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301503
16 décembre 2009
16 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 211-2 du code de la construction et de
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2203900_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
F, ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet ; - la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2303603_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506005_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2308796_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2215237_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - le signataire de l'acte n'était pas compétent ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2215238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - le signataire de l'acte n'était pas compétent ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00150
15 février 2023
15 février 2023
faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi
Source officielleJU MW (5)
DTA_2307342_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'attestation de demande d'asile : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration - la décision est
Source officielleJU MW (5)
DTA_2307343_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que : Sur le retrait de l'attestation de demande d'asile : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJU MW (7)
DTA_2306226_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
départ volontaire : -la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -la décision est
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2204570_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : Sur la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile : - elle est insuffisamment motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2402239_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2319874_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la motivation de la décision est insuffisante et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322415_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il soutient que : - la motivation de la décision est insuffisante et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur
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