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D’autre part, l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2305063_20250219

Administratif

19 février 2025

R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, M.

Source officielle

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404158_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Et aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

Source officielle

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404244_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Source officielle

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404057_20250930

Administratif

30 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur: « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire

Source officielle

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2008178_20231221

Administratif

21 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604891_20260511

Administratif

11 mai 2026

L. 262-27 le contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les conditions prévues au même article L. 5411-6 et à l'article L. 5411

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2107421_20230803

Administratif

3 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme

Source officielle

Aide sociale

DTA_2201068_20230516

Administratif

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404366_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-37 du même code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511559_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505931_20251117

Administratif

17 novembre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le président

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510186_20250825

Administratif

25 août 2025

A C demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui rétablir le versement de son revenu

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Juge unique 2

DTA_2101159_20230928

Administratif

28 septembre 2023

L'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est

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juge unique (3)

DTA_2302104_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501750_20250626

Administratif

26 juin 2025

L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles et est disproportionnée ; elle est fondée sur une absence présumée à un rendez-vous alors qu'il a sollicité un report de ce dernier.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602346_20260505

Administratif

5 mai 2026

prononcée avant l’expiration du délai du second rendez-vous, et d’autre part, elle a été prononcée alors même que l’organisme n’a pas pris en compte ses observations, en méconnaissance des dispositions de l’article

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Juge Unique

DTA_2200054_20221222

Administratif

22 décembre 2022

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2500766_20251208

Administratif

8 décembre 2025

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Juge unique 4

DTA_2406373_20260212

Administratif

12 février 2026

Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles ; - le département a procédé à une appréciation erronée des faits ; - la décision méconnaît

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