TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. A C demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui rétablir le versement de son revenu de solidarité active dans un délai de quarante-huit heures et de lui verser les sommes dues à ce titre depuis le 5 juin 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 2 500 euros à titre indemnitaire ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire : 1° Refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34 ; 2° Ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat. Si, avant le terme de la suspension, le bénéficiaire se conforme à ses obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension. II.- Le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active : 1° Si le bénéficiaire dont le versement du revenu de solidarité active a été suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu ; 2° Si le bénéficiaire réitère, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, un manquement pour lequel il a fait l'objet d'une décision de suspension ; 3° Si le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre () ". 
 3. Par une décision du 9 juillet 2025, le département des Bouches-du-Rhône a suspendu le bénéfice du revenu de solidarité active perçu par M. C au motif qu'il ne s'était pas présenté à une convocation avec un technicien du pôle d'insertion. M. C se borne à alléguer que son retard à un premier rendez-vous au mois d'avril 2024 serait justifié et qu'il n'aurait pas reçu de convocation en ce qui concerne le second rendez-vous. Dans ces conditions, il ne résulte manifestement pas de l'instruction que la décision en litige serait manifestement illégale. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande d'injonction ainsi que, par voie de conséquence, et en tout état de cause, les conclusions indemnitaires. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Le juge des référés,  
 Signé 
 P-Y. B 
 La République mande et ordonne à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,