Aux termes de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

Dès lors, elle est fondée à soutenir qu'elle ne rentre pas dans le champ des dispositions précitées du 3° de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. 6.

Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles ; - il n’a jamais été informé qu’il pouvait faire valoir

A, qui n'est pas allocataire du revenu de solidarité active, ne relève pas des dispositions de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles applicables aux seuls bénéficiaires de l'allocation

4 du code de la sécurité sociale et non pour un des motifs mentionnés à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-37 du code de ce code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu

Il fait valoir que : - en ne fournissant pas les déclarations trimestrielles de ressources, le requérant n'a pas respecté les termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 262-37 dudit code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie,

Aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

erreur d’appréciation de sa situation puisque l’omission de déclaration résulte d’une impossibilité matérielle ; - le département se fonde à tort sur les dispositions de l’article R. 262-37 du code de

Aux termes de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

Aux termes de l’article L.262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité

- les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit au regard de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il justifiait d’un motif légitime pour justifier