retenu le premier juge, la règle énoncée par l'article R. 111-4 du Code de l'urbanisme est une règle subjective susceptible d'interprétation de sorte qu'il ne peut être fait grief à l'architecte, dont

La société JPV soutient que son projet constitue une construction et installation nécessaires à l'exploitation de son activité agricole au sens des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à

Z... ; que ce premier moyen tiré de ce que l'annulation du plan d'occupation des sols entraînerait celle de ces permis doit donc être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-4 du

L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

UA 3 du règlement du plan d'occupation des sols et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que l'association

[N] de ses demandes et notamment de son opposition au titre exécutoire, le premier juge a retenu que celui-ci a été signifié dans le délai de 10 ans prévu à l'article L 111-4 du code des procédures civiles

des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2226 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques

d'autre part, que le projet de construction litigieux n'entre pas dans les exceptions prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L. 111-3 du code de l'urbanisme en estimant que leur projet ne se situait pas dans une partie urbanisée de la commune ; - cet avis a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, le projet présente le caractère de construction ou installation nécessaire à des équipements collectifs au sens du 2° de l'article L. 111-4 du

X..., le commissaire de la République du département de l'Ariège s'est fondé sur la violation des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et des articles UB 1 et UB 12 du plan d'occupation

R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

, agricoles et forestiers ne critique pas la motivation de la délibération du conseil municipal de Moncaup qui s'est prononcée favorablement au projet, en application du 4° de l'article L. 111-4 du code

Elle soutient que la décision, qui méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, est entachée d'incompétence.

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.