TA76 · 2 ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2104140, le 4 novembre 2021 et le 28 avril 2023, M. B C et Mme D A, représentés par Me Benoist, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer le permis de construire n°PC 076 623 21 R0001 pour la construction d'un hangar agricole ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de leur délivrer le permis de construire sollicité ;  
 3°) de mettre à la charge du préfet de la région Normandie une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 4°) de condamner le préfet de la région Normandie aux entiers dépens.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°220 0108, le 12 janvier 2023 et le 28 avril 2023, M. B C et Mme D A, représentés par Me Benoist, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer le permis de construire n°PC 076 623 21 R0001 pour la construction d'un hangar agricole ainsi que la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté leur recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de leur délivrer le permis de construire sollicité ;  
 3°) de mettre à la charge du préfet de la région Normandie une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 4°) de condamner le préfet de la région Normandie aux entiers dépens.  
 Ils soutiennent que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rouen du 12 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Esnol, 
 - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Benoist, représentant M. C et Mme A.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représentant.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C exerce une activité d'exploitant agricole. Mme D A est propriétaire des parcelles n°A411 et A415 située sur le territoire de la commune de Saint-Michel-d'Halescourt. Par une demande déposée le 2 février 2021, ils ont sollicité la délivrance d'un permis de construire pour la construction d'un hangar agricole pour le stockage de matériel. Par un arrêté du 20 juillet 2021, le préfet de la Seine-Maritime, après avis favorable du maire de la commune de Saint-Michel-d'Halescourt pour la réalisation du projet, a refusé la délivrance du permis sollicité. M. C et Mme A ont formé un recours gracieux le 16 septembre 2021 qui a été rejeté par une décision du 16 novembre 2021. M. C et Mme A demandent l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2104140 et 2200108, présentées par M. C et Mme A, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par une décision n°21-056 du 16 juillet 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime du même jour, M. Vincent Naturel, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission a reçu délégation à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture. Il n'est pas contesté que l'arrêté attaqué entre dans le champ de ces missions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". 
 5. Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", soit en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par ces dispositions, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre l'urbanisation de la commune à des parties encore non urbanisées. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 6. Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le préfet de la Seine-Maritime a notamment estimé que le terrain en cause est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Il est constant que le territoire de la commune de Saint-Michel-d'Halescourt n'est couvert par aucun plan local d'urbanisme, carte communale opposable aux tiers ou tout document d'urbanisme en tenant lieu. Il n'est pas contesté que le terrain d'assiette du projet en cause est situé à environ un kilomètre du bourg et à plus de 200 mètres des habitations les plus proches. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans, photographies et captures d'écrans produits, que ce terrain est bordé par des parcelles non construites, constituées principalement par de vastes champs agricoles non construits. Ainsi, au vu de la configuration des lieux, le projet en cause ne peut être regardé comme s'insérant dans une partie actuellement urbanisée de la commune. Il suit de là que le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prendre l'arrêté en litige sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; () ". 
 8. Pour contester l'arrêté du 20 juillet 2021, Mme A et M. C soutiennent que le hangar projeté est nécessaire à l'activité agricole de celui-ci sur les parcelles A411 et A415, dès lors qu'il est contraint de vider un local agricole situé dans la commune voisine à la suite de la vente de ce local par son propriétaire. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le siège de l'exploitation agricole de M. A est situé dans le village voisin, où il disposait jusqu'alors d'un hangar de stockage à 6 km des parcelles litigieuses. D'autre part, les requérants ne font pas état de la nécessité de la présence des engins agricoles entreposés dans le hangar projeté sur le terrain d'assiette pour assurer l'activité agricole sur les parcelles A411 et A415 alors que jusqu'alors l'intéressé assurait le stockage de ses engins à plus de 6 km de l'exploitation. Au surplus, les requérants font état de ce que M. C envisage de transformer la parcelle d'assiette du projet en parcelle boisée pour assurer un écosystème ce qui est de nature à remettre en cause la nécessité pérenne du hangar projeté. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2021 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions dirigées contre les décisions de rejet de leur recours gracieux. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions aux fins d'injonction.  
 Sur les frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du préfet de la Seine-Maritime, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C et Mme A demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 11. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête tendant à ce que des dépens soient mis à la charge du préfet de la région Normandie, qui n'est pas la partie perdante, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2104140 et 2200108 présentées par M. C et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, premier dénommé, en sa qualité de représentant unique des requérants et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime et à la commune de Saint-Michel-d'Halescourt.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 B. Esnol  
 La présidente, 
 Signé  
 P. Bailly La greffière, 
 Signé  
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2104140-2200108 
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