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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
662b43e7fe25450008314ac0
25 avril 2024
25 avril 2024
Il se demande si toutes les vérifications ont été faites pour aboutir en 2018 à un procès-verbal selon l'article 659, pourquoi la signification a été faite en 2019 à la même adresse selon l'article 656
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61636a9122908a2ec611e8e7
24 novembre 2010
24 novembre 2010
[Z] aux dépens et à payer à la société Roméo la somme de 6.000 francs en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel relevé le 7 avril 2008 par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa19
16 octobre 2007
16 octobre 2007
à la cour de déclarer le licenciement abusif et de lui allouer : 1 la somme de 33 000, 00 € à titre de dommages-intérêts, 2 la somme de 2 386, 26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856c4
4 avril 2025
4 avril 2025
[L] le 11 octobre 2023 pour le dossier 2022/A337, - a débouté M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d375a1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2e Chambre
6162fa95687317f24325afb5
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Sur les diverses prescriptions : Selon l'article 8 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer 'L'action en garantie contre le constructeur se prescrit
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d0fcb7cdc6046d47170134
7 janvier 2025
7 janvier 2025
CIC EST dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, Vu les articles 11, 144, 145 et 700 du Code de procédure civile, In
Source officielleChambre 3
DTA_2401129_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par un jugement du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a transmis cette requête au tribunal administratif de Nancy, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601405_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article UE3 du PLU.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
697407c9cdc6046d477e9090
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le complément de loyer est possible, selon l’article 3 du décret : il s’agit d’un bien neuf, avec un balcon de 8m2, un parking souterrain sécurisé, dans une résidence de haut standing.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Il invoque plus précisément la violation de l'article 5 c) de la Convention.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
48. 4 à 48. 7 s'appliquent ; () " 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
6 mai 2026
L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b190
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d87192f1488f6bdc506d8d
26 avril 2024
26 avril 2024
Le règlement intérieur de la résidence sociale comprend un article 9 " Hébergement d'un invité " qui prévoit que chaque résident peut accueillir un tiers pour une durée maximale de 3 mois par an et qu'il
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur renvoi de ces dispositions, l’article A332-1 du même code dispose que : « Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l’indemnité globale et unique due en application de l’article R. 332-16
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308976_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le maire a pris cette décision de rejet en se fondant sur cinq motifs, tirés, premièrement, de ce que le projet est situé à moins de 100 mètres de l'emprise de l'autoroute A31, en méconnaissance de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616361cfc983b818eb76d301
22 juin 2011
22 juin 2011
H] [R] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Serge LEWISCH, avocat au barreau de PARIS, toque D1474 INTIMÉE SAS EADS FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdc19e12083843e2e38a3eb
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Par ordonnance du 3 octobre 2018, rendue sur requête du même jour, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé la société Aéroports de Paris, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
7 avril 2025
[E] à payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Source officiellePage 4 sur 8