; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, composée conformément à l'article

l'urbanisme ; 3°) à la mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 15 rue d'Aumale de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] aux dépens ; -vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [C], le condamne à payer à M.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption "

L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que : ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen l'Aumône la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    La composition de la Grande Chambre a été déterminée conformément aux dispositions de l’article 27 §§ 2 et 3 de la Convention et de l’article 24 du règlement. 8.

Article 2 : La société Chronodrive versera une somme de 1 500 euros à la société Lidl en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 613-2 du même code.

46 de la loi du 10 juillet 1965 suivant les modalités fixées par les articles 4-1 à 4-3 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 précitée, - Donner son

25-3 du contrat de concession.

Aux termes de l’article L. 363-1 de ce code : « En cas d’infraction aux dispositions de l’article L. 341-3, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

pas la réalisation d'aires de stationnement ; - ce projet méconnait l'article A15 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain n'apparaît

pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

Enfin, l'article A 2 du même règlement régit les occupations et utilisations du sol en zone A soumises à des conditions particulières. 3.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 03 SEPTEMBRE 2025 6ème CHAMBRE RG n°: 2024F01084 DEMANDEUR SAS FIDUCIAIRE HAUSSMANN 1-3