B soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle

Les condamner également au paiement d' une indemnité de 5. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu' aux entiers dépens sur le fondement de l' article

.; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2013), que par acte du 12 novembre 1996, reçu par M.

A l'appui de sa demande, articulée dans l'acte introductif d'instance, l'ASSOCIATION produit les pièces suivantes : 1. Bail; 2. Statuts modifiés et Assemblée Générale du 19/11/2020 ; 3.

Avocate au Barreau de COMPIEGNE ; ET : La société RECEPTION ORIGINALE CULINEAIRE QUALITE Inscrite au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGENE sous le numéro 854037769 Domiciliée [Adresse 3]

Que selon l’article 6-06 des conditions générales de location de la SAS PETIT FORESTIER |LOCATION, « (...)

) de mettre à la charge de la commune de Chartres la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARCHETYPE BECT [Adresse 2] [Localité 22] Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE assureur de la société BECT [Adresse 3] [Localité 21] représentées par Maître Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS

En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre

Enfin, aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Par un jugement n° 1402171 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, dans son article 1er, annulé le règlement intérieur annexé à la délibération n° 2014-A19-217 du 17 mars

; qu'aux termes de l'article L. 581-9 du même code, issu de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1979 : Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L

A B, représenté par Me Gay, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2024V-A150

D 588, [Localité 4] ZM 24, [Localité 2] Y98, Y101, Y123, Z3, Z4, Z11, Z16 et Z25, [Localité 2] X16, X 114, X118, X120, X121, X122, X131, Z37, Z82, AA6, AA7, AN1, AB4, [Localité 1] A144, A151, A153, YA3

A B, représenté par Me Gay, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2024V-A149

Article 2 : La société anonyme à responsabilité limitée LOREMAG versera à la commune de La Turbie une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1er du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a annulé la décision ci-dessus mentionnée de la commission départementale d'aménagement foncier ; Article 1er : L'article 1er du jugement du

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2023018288