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TJ DE [Localité 1] -------------------------------------------------------------------------- OPDT N°82 Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, Vu l'article

Source officielle

civ2

60794c8b9ba5988459c45f6e

Cassation

23 mars 1994

recevable, alors que l'avocat aurait le pouvoir, lors de l'audience des débats, de demander seul la rétractation de l'ordonnance de clôture, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles

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1ère Chambre

686611e4957d68b57534e3b0

Appel

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile, telles que résultant de l'article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, entrées en vigueur

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Chambre 2 A

6811b5581fd650b69542c980

Appel

29 avril 2025

Sur ce, Selon l'article 913-1, alinéa 2, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des

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Chambre Commerciale

6960f0b6cdc6046d47bd614d

Appel

8 janvier 2026

SUR CE Vu l'article 913-5 2° du code de procédure civile, Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, 'la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président

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5ème Chambre

66fce3e48d6ea26f688da797

Appel

1 octobre 2024

SUR CE : Conformément à l'article 913 alinéa 1er du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité

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1ère Chambre

68e9e482154299c7318fb324

Appel

10 octobre 2025

N° 25/2767 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile N° RG 25/01127 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFAT APPELANTE Société

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5ème Chambre

66ff85e1a4ff9ec259c09a06

Appel

3 octobre 2024

902 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°128 Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 902 et 911 du code de procédure

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5ème Chambre

68fb978011af6ba0065f3a3d

Appel

23 octobre 2025

908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°157 Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile

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8ème Ch Prud'homale

680875c9dfde5caae99bd096

Appel

22 avril 2025

rendu le 14 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Brest ; PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article

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5ème Chambre

6780b928b10ab0632f70497c

Appel

9 janvier 2025

902 et 911 du code de procédure civile ; Il n'est plus recevable à former un appel contre le même jugement à l'égard de la même CPAM ; .

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Pôle 6 - Chambre 1- A

69faced2cdc6046d47bf1df2

Appel

5 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

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Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d17cdc6046d47bb2b21

Appel

9 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

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Chambre Sociale

6979c21acdc6046d47f39d5a

Appel

9 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Ordonnance N° 01 N° RG 25/02310 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HL5X Affaire

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TROISIEME CHAMBRE

69f43f60cdc6046d472e40e3

Appel

30 avril 2026

barreau de LILLE Etablissement Public CPAM DE L'ARTOIS Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

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3ème Chambre Commerciale

680875bfdfde5caae99bd024

Appel

22 avril 2025

avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2025-36 -------------------------------------------------------------------------- OCME N°50 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'article

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Pôle 3 - Chambre 1

68df5a4121a269c127203b54

Appel

1 octobre 2025

d'observations écrites, Attendu que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article

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Pôle 3 - Chambre 1

68df5bc6cf4e7f1c37e1cb55

Appel

1 octobre 2025

l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article

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Chambre sociale 4-1

69d5e100cdc6046d477a913b

Appel

7 avril 2026

déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article

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Chambre sociale 4-1

69730f56cdc6046d4761abea

Appel

22 janvier 2026

PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article

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