Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 25/03293 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQMM

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2025

Date de saisine : 07 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 2024-00023 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 11 Septembre 2025



Appelante :

 Madame [T] [Z], représentant : Me Rayman REMTOLA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 2





Intimée :

 S.A.S. [1]



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)







Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 31 décembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,





L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 24 novembre 2025 ;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 06 novembre 2025 est caduque.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.







Le 22 janvier 2026



 La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,