MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 713-5 du code de la consommation dispose que les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R 722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant

450 du Code de Procédure Civile.

L 722-2 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R. 722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité

à l’article L. 722-3 du Code de la consommation, réservé les dépens.

L 312-16 auquel l'article L 341-2 du code de la consommation renvoie également.

L.722-2 du code de la consommation, entraîne l'arrêt des poursuites.

en date du 26 juin 2017 qui lui a été délivrée est nulle, faute de comporter les date et lieu de naissance de Monsieur X...ainsi que sa profession, Vu les articles L 722-2 et suivants du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de Monsieur [S] [I] : Il résulte de l'article R. 722-2 du code de la consommation que les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité

L'article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

Ainsi, si la décision de la commission a eu pour effet, en vertu de l'article L. 722-2 du code de la consommation, de suspendre et d'interdire les mesures d'exécution diligentées à l'encontre de celle-ci

Sur la recevabilité de l'appel L'article R.722-2 du code de la consommation dispose que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

Si l'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 713-5 du code de la consommation, ensemble l'article 125 du code de procédure

Motivation : Sur la recevabilité de l'appel L'article R. 722-2 du code de la consommation dispose que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours

L'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur

L 761-2 du code de la consommation.

En vertu de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande a pour effet de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur