, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[Y] demande à la cour de : -réformer le jugement déféré, Statuant à nouveau, -déclarer recevable l'appel, -ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière au visa de l'article 722-

L. 722-2 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 722-4 du même code n'ayant vocation à s'appliquer que lorsque la vente forcée a été ordonnée par une décision définitive, passée en

L. 722-2 du code de la consommation ; 3°/ que la prescription de l'action du créancier saisissant est suspendue et non pas interrompue à compter de la recevabilité du dossier de surendettement ; que

L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité d'un dossier de surendettement suspend de plein droit toute procédure d'exécution.

[H] demande à la cour, sur le fondement de l'article L.722-2 du code de la consommation, de : - déclarer M.

L.722-2 du code de la consommation pour une durée maximale de 2 ans, - dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de le saisir par conclusions de reprise d'instance, - sursis à statuer sur

SUR QUOI Par application de l’article L. 722-2 du code de la consommation les mesures tendant à assurer le traitement de la situation de surendettement sont opposables à l’ensemble des créanciers , ces

Au visa de l’article L.722-2 du code de la consommation et de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution que la vente de son véhicule constituerait une atteinte disproportionnée à ses

2234 du code civil et l'article L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier

L. 722-2 du code de la consommation, un tel argument purement factuel reste inopérant dès lors que cette configuration procédurale n’est pas contestée par les parties.

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 21 janvier 2022, Mme [O] [B] a demandé de : ' au visa de l'article L.722-2 du code de la consommation, dire son appel recevable en ce

Mais le moyen tiré de l'application de l'article L. 722-2 du code de la consommation étant d'ordre public, les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution précité ne font

a entraîné de plein droit la suspension et l’interdiction de toute mesure d’exécution à l’encontre de sa personne, conformément à l’article L.722-2 du code de la consommation, qu’un plan de mesure imposé

La première question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que conformément à l'article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière

Il résulte de l'article L. 761-2 du code de la consommation que tout acte effectué en violation de l'article L. 722-2 du même code, posant le principe de l'interdiction des procédures d'exécution diligentées

L. 722-2 du code de la consommation dès lors que la procédure de recouvrement dont elle fait l'objet aurait dû être suspendue dès l'ouverture d'un dossier de surendettement ; - elle méconnaît le principe

infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, suspendre la procédure de saisie immobilière en application de l'article L. 722-2 du code de la consommation.